Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Noisy-le-Grand ?

Tribunal de proximité du Raincy, 8 Allee Baratin, 93340 Le Raincy (accueil : 01 43 01 36 74). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 11 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Noisy-le-Grand ?

La préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Noisy-le-Grand doit-il respecter ?

Un mois, Noisy-le-Grand étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Noisy-le-Grand ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Noisy-le-Grand. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Noisy-le-Grand

À Noisy-le-Grand (72 978 habitants, Seine-Saint-Denis), c'est le Tribunal de proximité du Raincy qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Noisy-le-Grand :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité du Raincy

8 Allee Baratin, 93340 Le Raincy

Cour d'appel: Cour d'appel de Paris
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Bobigny
Ressort: 11 communes
Accueil du tribunal: 01 43 01 36 74
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Livry-Gargan, Gagny, Neuilly-sur-Marne, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Neuilly-Plaisance, entre autres

Le bien est à Noisy-le-Grand, mais l'audience se tient à Le Raincy : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Noisy-le-Grand, 72 978 habitants, code postal 93160 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Noisy-le-Grand est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Noisy-le-Grand

Noisy-le-Grand ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Noisy-le-Grand

Avocat loyers impayés à Noisy-le-Grand

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Noisy-le-Grand

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Noisy-le-Grand

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Noisy-le-Grand

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Noisy-le-Grand

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Noisy-le-Grand à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Noisy-le-Grand ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Noisy-le-Grand comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Noisy-le-Grand

Audience devant le Tribunal de proximité du Raincy, à Le Raincy ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Noisy-le-Grand

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Noisy-le-Grand ?: Tribunal de proximité du Raincy, 8 Allee Baratin, 93340 Le Raincy (accueil : 01 43 01 36 74). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 11 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Noisy-le-Grand ?: La préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Noisy-le-Grand doit-il respecter ?: Un mois, Noisy-le-Grand étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Noisy-le-Grand ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Noisy-le-Grand. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.