Où se juge une expulsion de locataire à Pantin ?

Tribunal de proximité de Pantin, 41 Rue Delizy, 93500 Pantin (accueil : 01 48 44 44 27). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 4 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Pantin ?

La préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Pantin doit-il respecter ?

Un mois, Pantin étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Peut-on fixer librement le loyer à Pantin ?

Oui. Pantin relève de l'encadrement ELAN sur l'établissement public territorial Est Ensemble : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Pantin

À Pantin (61 929 habitants, Seine-Saint-Denis), c'est le Tribunal de proximité de Pantin qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Pantin :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Pantin

41 Rue Delizy, 93500 Pantin

Cour d'appel: Cour d'appel de Paris
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Bobigny
Ressort: 4 communes
Accueil du tribunal: 01 48 44 44 27
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Bagnolet, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais, entre autres

À Pantin, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Bobigny mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Pantin, 61 929 habitants, code postal 93500 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Pantin est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers est encadré à Pantin

Pantin relève de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN sur l'établissement public territorial Est Ensemble. Le loyer d'un bail neuf ou renouvelé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer motivé.

Lire les plafonds sur service-public.fr →

Avocat pour les bailleurs de Pantin

Avocat loyers impayés à Pantin

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Pantin

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Pantin

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Pantin

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Pantin

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Pantin sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Pantin. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Pantin ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Pantin comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Pantin

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Pantin.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Pantin

Où se juge une expulsion de locataire à Pantin ?: Tribunal de proximité de Pantin, 41 Rue Delizy, 93500 Pantin (accueil : 01 48 44 44 27). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 4 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Pantin ?: La préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Pantin doit-il respecter ?: Un mois, Pantin étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Pantin ?: Oui. Pantin relève de l'encadrement ELAN sur l'établissement public territorial Est Ensemble : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.