Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Fontenay-sous-Bois ?

Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne, 19 Rue Charles Vii, 94130 Nogent-sur-Marne (accueil : 01 43 94 17 35). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 7 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Fontenay-sous-Bois ?

La préfecture, à Créteil (Val-de-Marne). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Fontenay-sous-Bois doit-il respecter ?

Un mois, Fontenay-sous-Bois étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Fontenay-sous-Bois ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Fontenay-sous-Bois. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Fontenay-sous-Bois

À Fontenay-sous-Bois (53 757 habitants, Val-de-Marne), c'est le Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Fontenay-sous-Bois :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne

19 Rue Charles Vii, 94130 Nogent-sur-Marne

Cour d'appel: Cour d'appel de Paris
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Créteil
Ressort: 7 communes
Accueil du tribunal: 01 43 94 17 35
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Champigny-sur-Marne, Vincennes, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé et Bry-sur-Marne, entre autres

Le bien est à Fontenay-sous-Bois, mais l'audience se tient à Nogent-sur-Marne : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Créteil, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Créteil (Val-de-Marne), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Fontenay-sous-Bois, 53 757 habitants, code postal 94120 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Fontenay-sous-Bois est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Fontenay-sous-Bois

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Fontenay-sous-Bois : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Fontenay-sous-Bois

Avocat loyers impayés à Fontenay-sous-Bois

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Fontenay-sous-Bois

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Fontenay-sous-Bois

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Fontenay-sous-Bois

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Fontenay-sous-Bois

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Fontenay-sous-Bois à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Fontenay-sous-Bois ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Fontenay-sous-Bois comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Fontenay-sous-Bois

Audience devant le Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne, à Nogent-sur-Marne ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Créteil (Val-de-Marne).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Fontenay-sous-Bois

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Fontenay-sous-Bois ?: Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne, 19 Rue Charles Vii, 94130 Nogent-sur-Marne (accueil : 01 43 94 17 35). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 7 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Fontenay-sous-Bois ?: La préfecture, à Créteil (Val-de-Marne). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Fontenay-sous-Bois doit-il respecter ?: Un mois, Fontenay-sous-Bois étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Fontenay-sous-Bois ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Fontenay-sous-Bois. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.