Où se juge une expulsion de locataire à Colmar ?

Tribunal judiciaire de Colmar, Place du Marche aux Fruits, 68000 Colmar (accueil : 03 89 20 56 00). Ressort de la cour d'appel de Colmar ; 76 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Colmar ?

La préfecture, à Colmar (Haut-Rhin). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Colmar doit-il respecter ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Colmar n'est pas en zone tendue.

Peut-on fixer librement le loyer à Colmar ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Colmar, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Colmar

À Colmar (66 970 habitants, Haut-Rhin), c'est le Tribunal judiciaire de Colmar qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Colmar. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Colmar :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Colmar

Place du Marche aux Fruits, 68000 Colmar

Cour d'appel: Cour d'appel de Colmar
Ressort: 76 communes
Accueil du tribunal: 03 89 20 56 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Wintzenheim, Horbourg-Wihr, Ingersheim, Munster, Kaysersberg Vignoble et Turckheim, entre autres

Colmar ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Colmar, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Colmar (Haut-Rhin), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Colmar, 66 970 habitants, code postal 68000 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Colmar n'est pas en zone tendue

Hors zone tendue, le droit commun s'applique : trois mois de préavis pour le locataire d'un logement vide, un mois en meublé. Le préavis n'est ramené à un mois que sur justification (premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, RSA ou AAH, attribution d'un logement social), et le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Colmar

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Colmar : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Colmar

Avocat loyers impayés à Colmar

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Colmar

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Colmar

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Colmar

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Colmar

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Colmar à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Colmar ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Colmar comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Colmar

Audience devant le Tribunal judiciaire de Colmar ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Colmar (Haut-Rhin).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Colmar

Où se juge une expulsion de locataire à Colmar ?: Tribunal judiciaire de Colmar, Place du Marche aux Fruits, 68000 Colmar (accueil : 03 89 20 56 00). Ressort de la cour d'appel de Colmar ; 76 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Colmar ?: La préfecture, à Colmar (Haut-Rhin). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Colmar doit-il respecter ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Colmar n'est pas en zone tendue.
Peut-on fixer librement le loyer à Colmar ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Colmar, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.