Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Montauban ?

Tribunal judiciaire de Montauban, Place du Coq, 82000 Montauban (accueil : 05 63 21 40 00). Ressort de la cour d'appel de Toulouse ; 63 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Montauban ?

La préfecture, à Montauban (Tarn-et-Garonne). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Montauban doit-il respecter ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Montauban n'est pas en zone tendue.

Peut-on fixer librement le loyer à Montauban ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Montauban, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Montauban

À Montauban (62 945 habitants, Tarn-et-Garonne), c'est le Tribunal judiciaire de Montauban qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Toulouse. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Montauban :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Montauban

Place du Coq, 82000 Montauban

Cour d'appel: Cour d'appel de Toulouse
Ressort: 63 communes
Accueil du tribunal: 05 63 21 40 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Caussade, Nègrepelisse, Saint-Étienne-de-Tulmont, Albias, Lafrançaise et Septfonds, entre autres

Montauban ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Montauban, dans la commune même.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Montauban (Tarn-et-Garonne), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Montauban (62 945 habitants).

Zone tendue

Montauban n'est pas en zone tendue

Le préavis de départ de votre locataire reste donc de trois mois pour un logement vide, sauf l'un des motifs personnels prévus par la loi : premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Dans un meublé, le préavis est d'un mois partout. Le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Montauban

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Montauban : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Montauban

Avocat loyers impayés à Montauban

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Montauban

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Montauban

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Montauban

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Montauban

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Montauban à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Montauban ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Montauban comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Montauban

Audience devant le Tribunal judiciaire de Montauban ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Montauban (Tarn-et-Garonne).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Montauban

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Montauban ?: Tribunal judiciaire de Montauban, Place du Coq, 82000 Montauban (accueil : 05 63 21 40 00). Ressort de la cour d'appel de Toulouse ; 63 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Montauban ?: La préfecture, à Montauban (Tarn-et-Garonne). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Montauban doit-il respecter ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Montauban n'est pas en zone tendue.
Peut-on fixer librement le loyer à Montauban ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Montauban, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.