Cela dépend du litige. Pour s’informer gratuitement, l’ADIL. Pour un désaccord sur le loyer, les charges, le dépôt de garantieDépôt de garantie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., l’état des lieux ou un congé, la commission départementale de conciliation. Pour un impayé ou une expulsion, un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. puis le juge, de préférence avec un avocat.
Dans le détail
L’ADIL. L’association départementale d’information sur le logement renseigne gratuitement bailleurs et locataires sur leurs droits et obligations. Elle ne mène aucune démarche contentieuse à votre place.
La commission départementale de conciliation. Placée auprès du préfet, elle réunit à parts égales des représentants des bailleurs et des locataires. L’un ou l’autre peut la saisir pour un litige sur le loyer, la décence du logement, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations ou un congé. Elle rend un avis dans les deux mois ; en cas d’accord, elle dresse un document de conciliation. Son avis ne lie pas le juge, mais peut lui être transmis.
Le conciliateur de justice ou le médiateur. Pour réclamer une somme qui ne dépasse pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le juge, sauf urgence ou indisponibilité des conciliateurs.
Le juge des contentieux de la protection. C’est lui qui tranche tous les litiges nés d’un bail d’habitation, dont les impayés et l’expulsion. L’avocat n’y est pas obligatoire, mais la procédure, orale, se gagne sur les pièces et les délais.
Le commissaire de justice et l’avocat. Le premier dresse les constats, délivre le commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. et exécute les décisions. Le second prépare le dossier et vous représente, utile dès qu’un congé est contesté, qu’une dette s’installe ou qu’une expulsion se profile.
Le point de vigilance du bailleur
Écrivez toujours : courriers, réponses et décomptes seront vos preuves. La conciliation convient aux désaccords ; face à un impayé, elle ne doit pas retarder le commandement de payer, qui fait courir les délais.
Référence juridique
Code de la construction et de l’habitation, article L. 366-1 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20 ; code de procédure civile, articles 750-1, 761 et 762 ; code de l’organisation judiciaire, article L. 213-4-4.