Le squatteur entré à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende s’il occupe le domicile d’autrui, et jusqu’à deux ans et 30 000 € dans un autre local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel. Le maintien dans les lieux est puni des mêmes peines.
Dans le détail
Deux textes coexistent. La violation de domicileViolation de domicile : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites., prévue par l’article 226-4 du Code pénal, protège le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale. Constitue notamment un domicile tout local d’habitation contenant des meubles appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non. L’article 315-1 vise les locaux à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel qui ne sont pas un domicile, comme en principe un logement vide de meubles entre deux locations.
Dans les deux cas, l’occupation sans droit ni titre ne suffit pas : l’entrée doit s’être faite par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ces procédés sont la condition de l’infraction, pas une circonstance qui ferait varier la peine. Un ancien locataire ou une personne hébergée qui refuse de partir ne commet pas ces délits. En revanche, l’occupant qui se maintient plus de deux mois après un commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. fondé sur une décision de justice définitive encourt 7 500 € d’amende, sauf exceptions comme la trêve hivernaleTrêve hivernale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion..
Au pénal s’ajoute le civil : vous pouvez demander réparation des dégradations et une indemnité pour l’occupation des lieux. Pour récupérer le logement, déposez plainte et faites constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Vous pouvez alors demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.
Le point de vigilance du bailleur
Ne forcez pas l’occupant à partir par vous-même, par exemple en changeant les serrures ou en le menaçant. Forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans le concours de l’État, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Documentez l’entrée dans les lieux, l’usage du local, la plainte, le constat et le titre de propriété. La qualification retenue détermine la voie préfectorale ou judiciaire.
Référence juridique
Code pénal, articles 226-4, 315-1, 315-2 et 226-4-2 ; loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38.