Demandez-lui par écrit de partir, en lui laissant un délai raisonnable. Si elle refuse, seul le juge peut ordonner son expulsion : une personne entrée chez vous avec votre accord n’est pas un squatteur, et la procédure rapide devant le préfet ne s’applique pas. La mettre dehors vous-même est un délit.
Dans le détail
L’hébergement gratuit, sans bail ni loyer, est en général analysé comme un prêt à usage. Lorsqu’aucune durée n’a été convenue ni n’est prévisible, celui qui héberge peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. raisonnable ; si une durée a été fixée, il faut en principe attendre son terme. Une lettre recommandée qui fixe la date de départ en garde la preuve. Passé cette date, la personne devient un occupant sans droit ni titre.
Si elle refuse de partir, saisissez le juge des contentieux de la protectionLe JCP juge les litiges locatifs : impayés, résiliation du bail et expulsion. Compétence, saisine et déroulement pour le bailleur. du tribunal judiciaire, compétent pour ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Le jugement s’exécute ensuite comme pour un locataire : commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. par un commissaire de justice, délai de deux mois en principe, délais possibles accordés par le juge et trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
La procédure administrative contre les squats, qui permet au préfet d’ordonner l’évacuation en quelques jours, suppose une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Une personne que vous avez fait entrer n’est pas dans ce cas, même si elle reste contre votre volonté.
Ces règles ne valent pas pour un conjoint marié, dont le logement familial est protégé. En cas de violences au sein du couple, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin violent par une ordonnance de protection, sans délai de deux mois ni trêve hivernale.
Le point de vigilance du bailleur
Ne changez pas les serrures et ne sortez pas ses affaires : forcer quelqu’un à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Conservez la preuve de sa date d’arrivée et de votre demande de départ.
Référence juridique
Code civil, articles 215, 1875, 1888 et 1889 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-25.709 ; code de l’organisation judiciaire, article L. 213-4-3 ; code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-1, L. 412-6 et L. 412-8 ; loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38 ; code pénal, article 226-4-2.