Non, expulser soi-même un squatteur est illégal. Le forcer à partir par menaces, voies de fait ou contraintes, sans le concours de l’État, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Vous devez passer par le préfet, après plainte et constat, ou par le juge.
Dans le détail
La première voie est administrative. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 permet de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Elle suppose une introduction dans le domicile d’autrui, ou dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Elle vaut aussi pour le maintien dans les lieux qui suit une telle introduction.
Avant de saisir le préfet, vous devez déposer plainte, prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Le préfet statue dans les 48 heures suivant la réception de la demande. La mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. laisse au moins 24 heures à l’occupant, sept jours lorsque le local n’est pas votre domicile. Faute de départ, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée.
L’autre voie est judiciaire. L’expulsion ne peut alors être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. d’un commandement de quitter les lieux. Le délai de deux mois qui suit ce commandement ne s’applique pas aux occupants entrés à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La trêve hivernale ne les protège pas lorsqu’ils sont entrés ainsi dans le domicile d’autrui.
Le point de vigilance du bailleur
N’agissez jamais par vous-même, même en tant que propriétaire. La sanction pénale vise précisément le fait de forcer l’occupant à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État.
Documentez l’entrée dans les lieux, l’usage du local, la plainte, le constat et le titre de propriété. Ces éléments déterminent si la voie préfectorale est ouverte ou s’il faut saisir le juge.
Référence juridique
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38 ; code pénal, article 226-4-2 ; code des procédures civiles d’exécution, articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 412-6