La procédure de l’article 38 peut conduire le préfet à statuer dans les 48 heures suivant la réception d’une demande complète. La mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. laisse au moins 24 heures pour un domicile, ou 7 jours pour un autre local d’habitation. L’évacuation effective dépend ensuite du dossier.
Dans le détail
La procédure suppose une introduction et un maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, une plainte, la preuve du domicile ou de la propriété et un constat dressé par une personne habilitée. Le délai de 48 heures court à compter de la réception de la demande préfectorale complète, et non du seul dépôt de plainte ou du constat.
La mise en demeure fixe au moins 24 heures lorsque le local constitue le domicile du demandeur, résidence principale ou secondaire. Le minimum est de 7 jours pour un autre local à usage d’habitation qui ne constitue pas son domicile. Ces délais ne doivent pas être étendus indistinctement aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.
Si la mise en demeure reste sans effet, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée, sauf opposition de l’auteur de la demande. Un ancien locataire, une personne précédemment hébergée ou tout occupant sans titre n’est pas automatiquement un squatteur éligible à cette voie.
Le point de vigilance du bailleur
Les délais mentionnés sont indicatifs et peuvent varier selon les circonstances spécifiques de chaque cas. Il est crucial de respecter scrupuleusement les conditions légales pour éviter des complications juridiques. Une consultation juridique est recommandée pour s’assurer de la conformité des actions entreprises.
Avant d’agir sur « Combien de temps pour expulser un squatteur ? », documentez l’entrée dans les lieux, l’usage du local, la plainte, le constat et le titre de propriété. La qualification détermine la voie préfectorale ou judiciaire.
Référence juridique
Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007