Aucun délai ne lui donne le droit de rester : la règle des 48 heures est un mythe. Quelle que soit la date d’entrée, le préfet peut le mettre en demeure de partir. Le préfet décide sous 48 heures, puis laisse au moins 24 heures pour un domicile, sept jours pour un autre local.
Dans le détail
D’où vient le mythe. On a longtemps cru qu’un squatteur installé depuis plus de 48 heures ne pouvait plus être délogé rapidement. La loi ne fixe aucun délai de ce type : la procédure préfectorale reste ouverte, que l’occupation date d’hier ou de plusieurs mois.
La demande au préfet. Elle vise l’occupant entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans un domicile, résidence principale ou secondaire, ou dans un local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel. Depuis août 2026, elle couvre aussi le client d’un meublé de tourisme qui reste après la fin de sa location. Il faut avoir porté plainte, prouver que le bien est votre domicile ou votre propriété, et faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Si l’occupation vous empêche de prouver votre droit, le préfet interroge l’administration fiscale sous 72 heures.
Les délais. Le préfet décide dans les 48 heures de la demande. La mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. laisse au moins 24 heures à l’occupant, sept jours si le local n’est pas votre domicile. Faute de départ, le préfet doit faire évacuer les lieux.
Devant le juge. Si vous passez par le tribunal, l’occupant entré de force ne peut obtenir de délais pour partir, et la trêve hivernaleTrêve hivernale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. ne le protège pas lorsqu’il s’agit du domicile d’autrui.
Le point de vigilance du bailleur
Le temps ne joue pas pour le squatteur, mais il joue contre vous : plus vous attendez, plus les preuves se compliquent. Portez plainte et faites constater l’occupation dès la découverte. L’occupant risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ; ne le délogez jamais vous-même.
Référence juridique
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38 ; code pénal, article 315-1 ; code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-3 et L. 412-6.