Le congé pour vente doit parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance d’un bail nuBail nu : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation., ou trois mois avant celle d’un bail meubléBail meublé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation. ordinaire. Il doit respecter une forme admise. Le droit de préemption de l’article 15 concerne le bail nu, pas le meublé.
Dans le détail
En location nue, le congé pour vente vaut en principe offre au locataire pendant les deux premiers mois du préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. légal. Le locataire doit accepter l’offre dans ce délai. Après acceptation, la vente doit être réalisée dans les deux mois, délai porté à quatre mois lorsque la réponse indique le recours à un prêt. Le délai de quatre mois concerne donc la signature de la vente, pas l’acceptation de l’offre.
Le congé doit notamment préciser le prix et les conditions de la vente, reproduire les dispositions requises et comporter la notice d’information réglementaire pour la location nue concernée. Des exceptions au droit de préemption existent. Le régime du bail meublé est différent : le congé pour vendre n’y vaut pas l’offre de vente prévue par l’article 15.
La notification peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Une lettre recommandée refusée ou non réclamée ne permet pas de faire courir le délai du congé bailleur. Si l’acte parvient trop tard, il est inefficace pour l’échéance visée et n’est pas automatiquement reporté.
Le point de vigilance du bailleur
Vérifiez si le bail est nu ou meublé, la date de réception utile, les mentions, la notice et les éventuelles exceptions à la préemption. En cas d’envoi très anticipé, les deux mois de l’offre correspondent aux deux premiers mois du préavis légal, pas nécessairement aux deux mois suivant la réception.
Si vous avez acheté le logement déjà loué vide, vérifiez aussi la date d’achat. Le congé pour vente n’est possible au terme du bail en cours que si ce terme intervient plus de trois ans après l’acquisition. Sinon, il ne peut être donné que pour le terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement.
Conservez le bail, le calcul d’échéance, la preuve de réception et la version intégrale du congé. Ces éléments permettent de vérifier le calendrier avant toute mise en vente libre.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 ; article 25-8 pour le bail meublé