Un congé qui parvient au locataire hors délai ne met pas fin au bail à l’échéance visée. Il n’est pas automatiquement reporté à l’échéance suivante. Le bail se poursuit selon son régime et un nouveau congé doit être préparé pour la prochaine échéance juridiquement disponible.
Dans le détail
Pour une location nue soumise à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé du bailleur doit parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance. Pour un bail meublé ordinaire relevant de l’article 25-8, le délai est de trois mois. La date d’expédition d’une lettre recommandée ne suffit pas : le délai court du jour de sa réception, de la significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. de l’acte du commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. ou de la remise en main propre.
Lorsque ce délai n’est pas respecté, le bail ne prend pas fin à la date annoncée. En location nue, il est reconduit ou renouvelé : la reconduction est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et de six ans pour les autres personnes morales. En meublé ordinaire, la reconduction taciteReconduction tacite : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. est d’un an. Ces durées montrent pourquoi le retard ne peut pas être résumé à une prolongation uniforme d’un an.
Le propriétaire peut rechercher un accord écrit de résiliation amiable avec le locataire. À défaut d’accord, il est prudent de faire délivrer un nouveau congé respectant le motif, les formes et le délai applicables à la prochaine échéance. Les baux étudiants, baux mobilité et logements soumis à un régime particulier doivent être examinés séparément.
Le point de vigilance du bailleur
Ne comptez pas sur un report automatique : un congé tardif ne prend pas effet de lui-même à l’échéance suivante. Vérifiez la date d’échéance, la qualité du bailleur, le type de bail et la date à laquelle le locataire a effectivement reçu l’acte.
Conservez le bail, ses renouvellements, l’avis de réception ou l’acte de signification et le calcul du délai. Ce sont ces pièces qui permettent de déterminer la prochaine date utile.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10, 15, 25-7 et 25-8.