Le locataire peut occuper le logement jusqu’à l’échéance visée par un congé valable. Une contestation ne lui donne pas automatiquement un droit au maintien après cette date. Le bailleur ne peut toutefois pas l’expulser lui-même : une décision et la procédure d’exécution restent nécessaires.
Dans le détail
Le congé du bailleur met fin au bail à son échéance s’il est valable et opposable. En location nue, le congé pour vente vaut offre de venteOffre de vente : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. au locataire pendant les deux premiers mois du préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. ; à l’expiration du préavis, s’il ne l’a pas acceptée, il est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. En meublé, l’article 25-8 ne prévoit pas ce droit de préemption. Dans tous les cas, le locataire peut partir avant l’échéance et ne doit alors loyer et charges que jusqu’à la remise des clés.
Une contestation peut porter sur le délai, la forme, les mentions, le motif réel ou la protection du locataire : c’est le juge qui peut déclarer le congé non valide. Elle n’est pas automatiquement suspensive et ne transforme pas à elle seule l’occupation postérieure au terme en occupation autorisée. Si le locataire reste, une indemnité d’occupation peut être demandée selon le titre et la décision. Le bailleur doit néanmoins saisir le juge et respecter l’exécution légale.
Lorsqu’un locataire protégéLocataire protégé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. (notamment âgé de plus de soixante-cinq ans, avec des ressources inférieures à un plafond) remplit les conditions légales et qu’aucune exception liée au bailleur ni offre de relogement valable ne s’applique, le congé ne peut pas lui être opposé et le bail est renouvelé. Il ne s’agit pas d’un simple maintien provisoire « jusqu’à ce qu’un relogement soit trouvé ».
Le point de vigilance du bailleur
Ne confondez pas la contestation du congé avec une autorisation automatique de rester. Vérifiez séparément la validité du congé, la situation du locataire après l’échéance et les actes nécessaires à une éventuelle expulsion.
Rassemblez le bail, le congé complet, sa preuve de réception et les échanges de contestation. Ces pièces déterminent la stratégie et la date à partir de laquelle une indemnité pourrait être discutée.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 et 25-8.