Un logement loué peut être repris pour y habiter ou pour loger un proche, comme le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin notoire depuis un an, ou leurs ascendants et descendants autorisés. Le logement doit devenir la résidence principale du bénéficiaire et le congé doit le justifier.
Dans le détail
La liste comprend le bailleur, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an, ainsi que leurs ascendants et descendants. Une SCI familiale et une indivision peuvent relever de règles particulières. L’occupation projetée doit être effective à titre de résidence principale.
Le congé doit parvenir six mois avant l’échéance en location nue et trois mois avant en meublé ordinaire. Il mentionne le nom, l’adresse et le lien du bénéficiaire, ainsi que la justification du caractère réel et sérieux de la décision. En location nue, la notice réglementaire doit être jointe.
Il est important de noter que le congé pour reprise ne peut être donné que pour un besoin réel et sérieux de logement. Si le locataire conteste le congé, il peut saisir le tribunal pour vérifier la réalité du motif invoqué. Le bailleur doit être prêt à prouver la réalité et le sérieux de son projet pour éviter une annulation du congé. En cas de litige, une procédure judiciaire peut prolonger la durée de l’occupation du logement par le locataire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
Le point de vigilance du bailleur
Assurez-vous que le congé pour reprise respecte toutes les conditions légales pour éviter une contestation. En cas de doute sur la validité du motif de reprise, consultez un professionnel pour éviter des erreurs pouvant entraîner la nullité du congé.
Avant d’agir sur « Pour qui peut-on reprendre un logement loué ? », contrôlez le type de bail, l’échéance, le motif, les destinataires et la réception de l’acte. Une chronologie approximative peut rendre le congé inefficace.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15