Le congé pour vente met fin au bail pour permettre la vente du logement libre, tandis que la vente occupée signifie que le bien est vendu avec le locataire en place. Dans ce cas, le bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouvel acquéreur.
Dans le détail
Le congé pour vente informe le locataire que le bailleur veut vendre le logement libre. En location vide, à peine de nullité, il indique le prix et les conditions de la vente projetée, et la notice d’information doit y être jointe. Il vaut offre de venteOffre de vente : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. au profit du locataire pendant les deux premiers mois du préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. : c’est son droit de préemption. S’il n’accepte pas l’offre, il perd tout titre d’occupation à l’expiration du préavis.
La vente occupée transfère le bail à l’acquéreur, qui devient le nouveau bailleur : l’article 1743 du Code civil interdit à l’acquéreur d’expulser le locataire dont le bail a date certaine. Le locataire ne bénéficie en principe pas du droit de préemption attaché au congé pour vente, puisque le bail continue. Il faut toutefois réserver les droits spéciaux susceptibles de naître lors de certaines ventes après division ou ventes en bloc.
Le congé pour vente ne joue qu’à l’échéance du bailÉchéance du bail : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. : il doit parvenir au locataire au moins six mois avant en location vide, trois mois avant en meublé. Si l’échéance est lointaine, seule la vente occupée permet de vendre sans attendre. Elle convient aussi à un acquéreur investisseur. Enfin, certains locataires de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes ne peuvent recevoir congé sans offre de relogement, sauf exceptions.
Le point de vigilance du bailleur
Pour un congé pour vente, vérifiez l’échéance, le prix annoncé et la date de réception de l’acte par le locataire. Un prix ou des conditions plus avantageux consentis ensuite à un acquéreur doivent être notifiés au locataire, à peine de nullité de la vente.
En cas de vente occupée d’un logement loué vide, prévenez l’acquéreur : si le bail en cours se termine moins de trois ans après l’achat, il ne pourra donner congé pour vendre qu’au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement. Un congé pour reprise visant un terme situé moins de deux ans après l’achat ne prend effet qu’au bout de deux ans.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 et 25-8 ; Code civil, article 1743.