Oui, mais un locataire âgé de plus de 65 ans à l’échéance et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond légal est protégé. Sauf exception liée au bailleur personne physique, le congé doit s’accompagner de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre fixé par la loi.
Dans le détail
L’âge du locataire s’apprécie à la date d’échéance du bailÉchéance du bail : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.. Ses ressources annuelles s’apprécient à la date de notification du congéNotification du congé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. : elles doivent être inférieures au plafond fixé par arrêté pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. La protection joue aussi lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, si cette personne remplit la condition de ressources et si les ressources cumulées du foyer restent sous ce plafond.
Le bailleur personne physique n’est pas tenu de proposer un relogement s’il a lui-même plus de 65 ans à l’échéance ou si ses ressources annuelles sont inférieures au même plafond. Cette exception ne doit pas être étendue automatiquement à son conjoint. Dans les autres cas, le logement offert doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire et se situer dans les limites géographiques prévues par l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
La loi exige une offre de logement, pas que le déménagement soit déjà effectif avant le terme. Le régime couvre également, sous conditions de ressources, certains locataires bénéficiaires d’une allocation journalière de présence parentale. La protection des plus de 65 ans existe aussi en meublé (article 25-8), avec un congé à donner trois mois avant l’échéance.
La règle vaut pour tous les motifs de congé, y compris la vente. Un congé pour vente délivré à un locataire protégé doit donc lui aussi s’accompagner d’une offre de relogementOffre de relogement : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs., sauf exception liée au bailleur.
Le point de vigilance du bailleur
Vérifiez séparément l’âge à l’échéance, les ressources à la date de notification, les personnes à charge, votre propre situation et la réalité de l’offre. Une formule générale sur « les plus de 65 ans » ne suffit pas.
Conservez les justificatifs utilisés pour apprécier les conditions et toutes les caractéristiques de l’offre de relogement. En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect de ces obligations.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (III et IV) ; article 25-8 (II) pour le bail meublé