Lorsque le congé est donné par le bailleur, le locataire peut partir à tout moment pendant le préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.. Il ne doit le loyer et les charges que jusqu’à la remise des clés, sauf accord plus favorable. La règle diffère lorsque le congé vient du locataire.
Dans le détail
Lorsque le propriétaire donne congé pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux, le locataire reste libre de quitter les lieux avant l’échéance. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit alors que le loyer et les charges ne sont dus que pour le temps pendant lequel le locataire a réellement occupé le logement. En location meublée, l’article 25-8 pose la même règle.
La date déterminante est en pratique celle de la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire. Un départ matériel non signalé ne suffit pas toujours à établir la libération des lieux. Il est donc utile d’organiser un état des lieux de sortieÉtat des lieux de sortie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs., de dater la restitution des clés et d’arrêter le décompte à cette date. Les sommes antérieures, les réparations justifiées et les éventuelles régularisations de charges restent distinctes.
Il ne faut pas confondre cette situation avec le congé donné par le locataire. Dans ce second cas, celui-ci reste en principe redevable pendant son propre préavis, sauf relocation anticipée avec l’accord du bailleur ou autre cause légale mettant fin à l’obligation. L’auteur du congé doit donc être identifié avant de calculer la dernière échéance exigible.
Le point de vigilance du bailleur
Ne réclamez pas automatiquement le loyer jusqu’au terme indiqué dans le congé que vous avez délivré. Conservez la preuve de la remise des clés et distinguez le loyer dû jusqu’au départ des autres créances qui resteraient à justifier.
Avant d’arrêter le compte, rapprochez le congé, l’état des lieux, la preuve de restitution des clés et les paiements reçus. Cette chronologie permet d’éviter de réclamer des loyers postérieurs au départ effectif.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15