Donnée officielle

Quel tribunal pour votre logement ?

Le tribunal compétent pour un litige avec votre locataire est celui du lieu où se situe le logement, pas celui de votre domicile. Tapez la commune du bien ou son code postal : la réponse vient de la carte judiciaire officielle, pour les 35 031 communes de France.

Résultat indicatif, ne constitue pas une consultation juridique.