Le propriétaire. La taxe foncière est établie au nom de celui qui possède le logement au 1er janvier, et elle ne figure pas parmi les charges qu’un bailleur peut refacturer à son locataire. Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, inscrite sur le même avis, peut lui être réclamée.
Dans le détail
La taxe foncière est due pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier, au nom du propriétaire à cette date. Le bailleur la paie donc que le logement soit loué ou vide.
Le locataire d’un logement d’habitation n’en doit rien. Les charges qu’il rembourse sont celles d’une liste limitative fixée par décret, et la taxe foncière n’y figure pas : la Cour de cassation l’a rappelé dès 2004. Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui correspond à un service dont le locataire profite, se récupère, sans les frais de gestion.
Trois situations changent le redevable :
- Démembrement : le logement grevé d’un usufruit est imposé au nom de l’usufruitier, pas du nu-propriétaire.
- Bail emphytéotique ou à construction : la taxe est établie au nom du preneur.
- Vente en cours d’année : le vendeur, propriétaire au 1er janvier, reste redevable. En pratique, l’acte de vente prévoit le plus souvent que l’acheteur lui rembourse la part de l’année qui suit la vente.
Le bail commercial obéit à d’autres règles : le code de commerce permet d’y imputer la taxe foncière au locataire, si le bail le prévoit.
Le point de vigilance du bailleur
N’intégrez pas la taxe foncière dans les provisions pour charges d’un bail d’habitation. Réclamée à tort, elle devrait être remboursée au locataire, qui dispose de trois ans pour agir. Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut figurer dans la régularisation annuelle.
Référence juridique
Code général des impôts, articles 1400 et 1415 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7-1 et 23 ; décret n° 87-713 du 26 août 1987, annexe ; code de commerce, article R. 145-35 ; Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 2004, n° 01-14.439.