La vidange revient au locataire : le décret de 1987 la range parmi les réparations locatives. Le propriétaire garde tout le reste : réparer ou remplacer l’installation, faire les travaux de mise en conformité prescrits après le contrôle et supporter la vétusté. La vidange doit être confiée à une entreprise agréée.
Dans le détail
La vidange, réparation locative. L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 cite, parmi les réparations locatives des installations de plomberie, la vidange des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance. Le locataire, tenu des réparations locatives par l’article 7 d de la loi du 6 juillet 1989, en supporte donc le coût pendant toute la durée du bail.
Le propriétaire reste responsable de l’installation. Le Code de la santé publique impose au propriétaire d’un logement non raccordé au tout-à-l’égout d’assurer l’entretien régulier de son installation d’assainissement non collectif et de la faire vidanger périodiquement par une personne agréée (article L. 1331-1-1). Vis-à-vis de l’administration, c’est donc lui qui répond du bon fonctionnement. Il fait aussi réaliser, dans les quatre ans, les travaux prescrits à l’issue du contrôle du service public d’assainissement non collectif.
Ce qui n’est jamais au locataire. La réparation d’une cuve fissurée, le remplacement d’un épandage colmaté par l’âge, la mise aux normes : ce sont des réparations autres que locatives, que l’article 6 c met à la charge du bailleur, comme tout ce qui résulte de la vétusté ou d’un vice de l’installation.
La fréquence. Elle dépend du niveau de remplissage de la fosse, que le service d’assainissement peut contrôler, et non d’un calendrier fixe.
Les redevances. Les redevances du service d’assainissement non collectif sont facturées selon son règlement. Vérifiez à qui la facture est adressée avant d’en demander le remboursement au locataire.
Le point de vigilance du bailleur
Parce que la loi vous rend responsable de l’entretien de l’installation, ne vous contentez pas de laisser faire. Indiquez dans le bail que le logement est équipé d’une fosse septique, rappelez au locataire que la vidange lui incombe, et demandez-lui le document remis par le vidangeur agréé. À l’entrée comme à la sortie, notez dans l’état des lieux la date de la dernière vidange.
Si la fosse n’a pas été vidangée pendant un long bail et déborde, le coût de la remise en état peut être imputé au locataire, sur justificatifs, s’il est lié à ce défaut d’entretien.
Référence juridique
Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, IV c ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 ; Code de la santé publique, article L. 1331-1-1.