En bref. Les réparations locatives sont l’entretien courant et les menues réparations que le locataire doit prendre en charge : graisser les gonds, remplacer un joint, une vitre cassée, une ampoule, déboucher un évier, entretenir le jardin. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne la liste, qui n’est pas limitative. Tout le reste, les grosses réparations et le remplacement de ce qui est usé par le temps, revient au bailleur. En fin de bail, les réparations locatives non faites peuvent être retenues sur le dépôt de garantieDépôt de garantie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., sur justificatifs.
Qui paie la réparation ? C’est la question qui revient le plus souvent entre un bailleur et son locataire, pendant le bail comme à l’état des lieux de sortieÉtat des lieux de sortie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.. La loi y répond par un partage simple dans son principe, que le décret de 1987 rend concret équipement par équipement.
Le partage entre locataire et bailleur
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7 d de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement (article 6 c).
Le décret définit les réparations locatives comme les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif (article 1er). Sa liste est donnée à titre d’exemples : une réparation qui n’y figure pas peut rester locative si elle répond à cette définition.
La liste du décret, partie par partie
| Partie du logement | Ce qui revient au locataire |
|---|---|
| Jardin privatif | Entretien des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage et échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes ; réparation des installations mobiles d’arrosage |
| Terrasses, auvents, gouttières | Enlèvement de la mousse ; dégorgement des descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières |
| Portes et fenêtres | Graissage des gonds et charnières ; menues réparations des poignées, crémones et espagnolettes ; remplacement de petites pièces |
| Vitrages | Réfection des mastics ; remplacement des vitres détériorées |
| Stores, volets, jalousies | Graissage ; remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames |
| Serrures et verrous | Graissage ; remplacement de petites pièces et des clés égarées ou détériorées |
| Murs et plafonds | Propreté ; menus raccords de peinture et de papier peint ; rebouchage des trous lorsqu’ils sont nombreux ou importants |
| Sols | Entretien courant du parquet et de la vitrification ; remplacement de quelques lames ; raccords de moquette en cas de taches ou de trous |
| Placards et menuiseries | Remplacement des tablettes et tasseaux ; réparation des fermetures ; fixation de plinthes et baguettes |
| Canalisations d’eau | Dégorgement ; remplacement des joints et colliers |
| Gaz | Entretien des robinets et siphons ; remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement |
| Fosses septiques et d’aisance | Vidange |
| Chauffage, eau chaude, robinetterie | Remplacement des petites pièces des appareils à gaz (membranes, clapets, joints, allumage) ; rinçage des corps de chauffe ; joints et flotteurs des chasses d’eau |
| Sanitaires | Détartrage ; remplacement des flexibles de douche |
| Électricité | Remplacement des interrupteurs, prises, fusibles, ampoules ; réparation des gaines de protection |
| Équipements mentionnés au bail | Entretien courant et menues réparations du réfrigérateur, du lave-linge, du lave-vaisselle, de la hotte, de la pompe à chaleur, de la climatisation, des cheminées, des miroirs |
| Conduits | Ramonage des conduits de fumée, de gaz et de ventilation |
Deux points reviennent souvent en pratique : la vidange de la fosse septique et l’entretien de la climatisation, traités chacun dans une question dédiée. Pour la chaudière individuelle, l’entretien annuel est à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail (article R. 224-41-5 du Code de l’environnement) : voir entretien de la chaudière, locataire ou propriétaire ?.
Ce qui reste au bailleur
Tout ce qui dépasse l’entretien courant et la menue réparation :
- les grosses réparations : toiture, façade, structure, canalisations encastrées, réseau électrique ;
- le remplacement d’un équipement hors d’usage : chaudière, ballon d’eau chaude, volet roulant motorisé, appareil fourni par le bail qui ne fonctionne plus ;
- les réparations dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction ou à la force majeure : le Code civil le dit aussi, aucune réparation locative n’est à la charge du locataire lorsqu’elle n’est occasionnée que par vétusté ou force majeure (article 1755).
La frontière se joue souvent sur la cause. Un robinet qui fuit parce que son joint est usé relève du locataire ; un robinet qui casse après vingt ans d’usage relève du bailleur. Une moquette tachée et trouée relève du locataire ; une moquette usée par dix ans de passage normal relève du bailleur.
La vétusté
La vétusté est l’usure normale due au temps et à l’usage. Elle ne se facture pas au locataire. Pour éviter les discussions, le bail peut renvoyer à une grille de vétusté, qui fixe une durée de vie et un abattement annuel pour chaque élément. Voir la grille de vétusté.
Pendant le bail et à la sortie
Pendant le bail. Le locataire fait lui-même ses réparations locatives. Pour les installations individuelles de chauffage, d’eau chaude et de distribution d’eau, si le bailleur assure à sa place l’entretien courant et les menues réparations, par exemple par un contrat d’entretien, il peut en récupérer le coût comme une charge (article 3 du décret n° 87-713 du 26 août 1987). Voir la liste des charges récupérables.
À la sortie. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître les réparations locatives non faites. Le bailleur peut en déduire le coût du dépôt de garantie, à condition de justifier les sommes retenues (article 22). Devis ou factures sont nécessaires. Voir l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
Les clauses interdites. Le bail ne peut pas obliger le locataire à rembourser des réparations locatives sur la base d’une estimation faite seul par le bailleur, ni le rendre automatiquement responsable des dégradations constatées (article 4, f et q).
Le point de vigilance du bailleur
Un état des lieux d’entrée précis est la seule façon de prouver, à la sortie, qu’une réparation locative n’a pas été faite : notez l’état de chaque pièce et de chaque équipement, avec des photos datées. Mentionnez au bail les équipements fournis, puisque l’entretien des équipements ne pèse sur le locataire que s’ils figurent au contrat. Et gardez les factures de vos propres travaux : elles prouvent l’âge des éléments quand la vétusté est discutée.