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Bail et loyer · Guide pratique

Réparations locatives : la liste de ce que paie le locataire

La liste des réparations locatives du décret de 1987 : jardin, portes, plomberie, électricité, équipements. Ce qui reste au bailleur, vétusté comprise.

Maître Clara Anidjar

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une réparation locative ?

Ce sont les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris le remplacement d'éléments assimilables, rendus nécessaires par l'usage normal du logement et de ses équipements privatifs. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste, qui n'est pas limitative.

Le locataire doit-il payer une réparation due à la vétusté ?

Non. Les réparations locatives ne sont pas à sa charge lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure. Le remplacement d'un équipement usé par le temps reste au bailleur.

Le bailleur peut-il retenir les réparations locatives sur le dépôt de garantie ?

Oui, si l'état des lieux de sortie révèle des réparations locatives non faites par rapport à l'état des lieux d'entrée, et à condition de les justifier par des devis ou des factures. Une estimation faite seul par le bailleur, prévue à l'avance dans le bail, est interdite.

Qui fait entretenir la chaudière individuelle ?

L'occupant, sauf stipulation contraire du bail. L'entretien annuel d'une chaudière individuelle est à son initiative et à sa charge, tandis que son remplacement lorsqu'elle est hors d'usage revient au propriétaire.

Sources officielles