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Bail et loyer · Guide pratique

Déclaration d'occupation des logements : ce que doit faire le bailleur

Chaque bailleur déclare l'occupation de ses logements aux impôts avant le 1er juillet en cas de changement. Qui, quand, comment, et l'amende de 150 euros.

Maître Clara Anidjar

Questions fréquentes

Le propriétaire bailleur doit-il faire une déclaration d'occupation ?

Oui. Tout propriétaire d'un local d'habitation doit déclarer aux impôts à quel titre il est occupé et, s'il est loué, l'identité des occupants. La déclaration se fait en ligne dans le service Biens immobiliers de l'espace Finances publiques.

Faut-il refaire la déclaration d'occupation chaque année ?

Non. Le propriétaire n'a rien à déclarer si aucune information n'a changé depuis sa dernière déclaration. En cas de changement, notamment l'arrivée ou le départ d'un locataire, il met sa déclaration à jour, au plus tard avant le 1er juillet de l'année où elle est exigée.

Quelle amende en cas d'absence de déclaration d'occupation ?

150 euros par local pour lequel les informations requises n'ont pas été transmises. La même amende s'applique en cas d'omission ou d'inexactitude, sauf si une autre sanction plus élevée est appliquée pour les mêmes faits.

Le gestionnaire de la location peut-il faire la déclaration ?

Pour un logement donné à bail en vue d'une sous-location, le propriétaire peut déléguer la mise à jour de la déclaration au gestionnaire, qui en devient responsable. Dans les autres cas, la déclaration reste l'obligation du propriétaire.

Sources officielles