En bref. Tout propriétaire d’un logement doit déclarer aux impôts à quel titre il est occupé : résidence principale ou secondaire, location, occupation gratuite, vacance. Pour un logement loué, il indique l’identité des locataires et les dates d’occupation. La déclaration se fait en ligne, dans le service Biens immobiliers de l’espace Finances publiques, avant le 1er juillet. Rien à faire si rien n’a changé ; à chaque changement de locataire, il faut la mettre à jour. L’oubli coûte 150 euros par logement.
La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires ni pour les logements vacants. Pour savoir qui doit quoi, l’administration fiscale a besoin de connaître, logement par logement, qui l’occupe. C’est l’objet de la déclaration d’occupation, une obligation qui pèse sur le propriétaire, y compris lorsqu’il loue.
Ce que dit la loi
Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation déclarent à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, la nature de l’occupation de ces locaux (article 1418 du Code général des impôts). La déclaration porte sur :
- les caractéristiques du local ;
- le mode d’occupation et le type de location ;
- les dates de début et de fin d’occupation ;
- l’identité du ou des occupants ;
- le motif de la vacance, si le logement est vide ;
- le cas échéant, l’identité du gestionnaire de location.
Le propriétaire est dispensé de déclaration lorsque aucune de ces informations n’a changé depuis sa dernière déclaration. La déclaration se fait par voie électronique. Le propriétaire dont la résidence principale n’a pas d’accès à internet, ou qui indique à l’administration ne pas être en mesure de déclarer en ligne, utilise les autres moyens qu’elle met à sa disposition.
Pourquoi cette déclaration existe
Elle sert à établir les impôts qui subsistent sur les logements : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants. Un logement loué déclaré à tort comme vacant, ou un locataire parti non signalé, peut ainsi conduire à une imposition injustifiée du propriétaire. La déclaration est sans incidence sur la taxe foncière, qui reste due par le propriétaire.
Quand déclarer
| Situation | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Aucun changement depuis la dernière déclaration | Rien |
| Nouveau locataire | Déclarer l’occupant et la date d’entrée |
| Départ du locataireDépart du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. sans relocation | Déclarer la fin d’occupation et la vacance, avec son motif |
| Logement repris pour soi ou un proche | Déclarer le nouveau mode d’occupation |
| Achat d’un logement occupé ou vide | Déclarer sa situation d’occupation |
| Vente | L’acquéreur, devenu propriétaire, déclare à son tour l’occupation |
La loi fixe une échéance annuelle : avant le 1er juillet de chaque année. L’administration l’illustre ainsi : un propriétaire qui n’avait jamais déclaré, ou dont un logement a changé d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, devait déclarer avant le 1er juillet 2026. Elle invite surtout à mettre la déclaration à jour dès qu’un changement intervient : le faire au moment de la signature du bail ou de la remise des clés évite les oublis.
Comment déclarer
- Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou à votre espace professionnel si le logement appartient à une société, par exemple une SCI.
- Ouvrez le service « Biens immobiliers », aussi appelé « Gérer mes biens immobiliers ». Chaque local dont vous êtes propriétaire y apparaît, avec ses caractéristiques et son identifiant.
- Choisissez le local, puis la déclaration d’occupation.
- Indiquez le mode d’occupation et, pour une location, l’identité des locataires et la date de début d’occupation.
- Validez et conservez l’accusé de réception.
Si un local manque ou si ses caractéristiques sont fausses, signalez-le par la messagerie de votre espace : l’erreur se répercute sinon sur les impôts locaux.
La location par un gestionnaire
Lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition en vue de sa sous-location, le propriétaire demande au gestionnaire de location les dates d’occupation et l’identité des sous-locataires, ou lui délègue la mise à jour de la déclaration ; le gestionnaire délégataire en devient alors responsable (article 1418, I). Dans une location classique gérée par une agence, la déclaration reste l’obligation du propriétaire, même si l’agence peut l’aider à réunir les informations.
L’amende
L’absence de déclaration entraîne une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude, sauf si une amende ou une majoration plus élevée s’applique pour les mêmes faits (article 1770 terdecies du Code général des impôts). Pour un bailleur qui possède plusieurs logements, l’oubli se multiplie d’autant.
Le point de vigilance du bailleur
Intégrez la déclaration d’occupation à vos gestes de début et de fin de bail, au même titre que l’état des lieux d’entrée ou la restitution du dépôt de garantieDépôt de garantie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.. Demandez au locataire, dans le bail ou à la remise des clés, les informations d’identité nécessaires, et notez la date d’entrée effective. Si vous recevez un avis de taxe d’habitation ou de taxe sur les logements vacants pour un logement loué, vérifiez d’abord votre déclaration d’occupation : c’est souvent là qu’est l’erreur. Voir aussi la taxe d’habitation et le locataire.