En bref. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) conditionne désormais le droit de louer. En métropole, un logement classé G n’est plus décent depuis le 1er janvier 2025 ; ce sera le cas des logements classés F au 1er janvier 2028, puis des logements classés E au 1er janvier 2034. Un logement F ou G a en outre un loyer gelé : ni révision, ni hausse au renouvellement ou à la relocation. Le DPE doit être annexé au bail et son classement figurer dans l’annonce. Un locataire dont le logement n’atteint pas le niveau requis peut en demander la mise en conformité, puis saisir le juge, qui peut ordonner des travaux.
Le calendrier : G, puis F, puis E
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent, qui réponde notamment à un niveau de performance énergétique minimal. La loi fixe un calendrier, repris par l’article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
| À compter du | Métropole : classes admises | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | de A à F (G exclu) | |
| 1er janvier 2028 | de A à E (F exclu) | de A à F (G exclu) |
| 1er janvier 2031 | de A à E (F exclu) | |
| 1er janvier 2034 | de A à D (E exclu) |
Les logements qui ne répondent pas à ces critères aux échéances fixées sont considérés comme non décents. La règle vaut pour les locations vides comme pour les meublés loués à titre de résidence principale, l’article 6 s’appliquant aussi aux meublés (article 25-3).
Comment se lit la classe du DPE
Les logements sont classés de A, extrêmement performants, à G, extrêmement peu performants. Le classement tient compte à la fois de la consommation d’énergie, exprimée en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, et des émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an (article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation). Les seuils de chaque classe sont fixés par arrêté.
Le DPE est établi par un diagnostiqueur répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du même code. Il comporte des recommandations de travaux et une estimation des dépenses théoriques d’énergie. Il est valable dix ans (article D. 126-19). Les anciens diagnostics ne le sont plus :
- ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont cessé d’être valables le 31 décembre 2022 ;
- ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d’être valables le 31 décembre 2024.
Ce que le bailleur doit fournir
Dans l’annonce. Toute annonce de location, y compris sur une plateforme en ligne, mentionne le classement énergétique et climatique du logement et, à titre d’information, le montant des dépenses théoriques d’énergie (article L. 126-33). Un particulier qui manque à cette obligation encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €, après une mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. restée sans effet.
Avant la signature. Le bailleur tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire (article 3-3 de la loi de 1989).
Avec le bail. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, et le bail mentionne le montant des dépenses théoriques d’énergie. Voir les mentions obligatoires du contrat de location. Le locataire ne peut pas se prévaloir contre le bailleur des recommandations de travaux qui accompagnent le DPE : elles n’ont qu’une valeur indicative.
Logement classé F ou G : le loyer est gelé
Indépendamment de la décence, la loi bloque le loyer des logements classés F et G :
- pas de révision annuelle selon l’indice de référence des loyers, ni de majoration après des travaux d’amélioration convenus (article 17-1, III) ;
- pas de réévaluation au renouvellement du bail (article 17-2) ;
- pas de hausse à la relocation : le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (article 17).
Voir la révision du loyer et l’IRL et peut-on augmenter le loyer entre deux locataires ?
Ce que risque le bailleur d’un logement non décent
Un logement qui n’atteint pas le niveau de performance requis n’est pas décent. Le bail en cours reste valable, mais le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité (article 20-1). Sans accord, ou sans réponse dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation ; cette étape n’est pas un préalable obligatoire au juge.
Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux et leur délai d’exécution. Il peut réduire le loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu’à l’exécution des travaux. Lorsque la caisse qui verse l’aide au logement informe le bailleur de son obligation de mise en conformité, cette information vaut demande du locataire. Voir le logement indécent et le locataire peut-il consigner ses loyers ?
Les cas où le juge ne peut pas ordonner les travaux
Le juge ne peut pas ordonner les travaux destinés à atteindre le niveau de performance minimal dans deux cas, sans préjudice des autres mesures, comme la réduction du loyer :
- En copropriété, lorsque le copropriétaire bailleur démontre que, malgré ses diligences pour faire examiner en assemblée générale des travaux sur les parties ou équipements communs, et malgré des travaux adaptés dans ses parties privatives, il n’a pas pu atteindre le niveau requis ;
- Pour des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à ce niveau malgré des travaux compatibles avec elles, selon des critères fixés par décret.
Le point de vigilance du bailleur
Avant toute relocation, vérifiez la date et la classe de votre DPE : un diagnostic périmé doit être refait, et un logement classé G ne peut plus être loué comme résidence principale en métropole. Si votre logement est classé F, l’échéance du 1er janvier 2028 se prépare dès maintenant : voir les obligations du bailleur en matière de rénovation énergétique.
En copropriété, gardez la trace de chaque demande d’inscription de travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale et des procès-verbaux : si le locataire demande au juge d’ordonner des travaux, ce sont ces preuves, avec celles des travaux réalisés dans vos parties privatives, qui seront examinées. Elles n’écartent pas les autres mesures, comme une réduction du loyer.