En bref. Le garant, juridiquement la caution, s’engage à payer ce que doit le locataire s’il ne paie pas. Le propriétaire peut en demander un, mais dans un cadre strict : il ne peut exiger que les pièces de la liste fixée par décret, il ne peut pas refuser un garant parce qu’il est étranger ou vit hors de métropole, et il ne peut pas cumuler garant et assurance loyers impayésAssurance loyers impayés (GLI) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., sauf pour un étudiant ou un apprenti. L’acte de caution obéit à des mentions obligatoires : s’il les oublie, le cautionnement est nul et le bailleur perd sa garantie.
Garant et caution : de quoi parle-t-on ?
Le mot courant est « garant » ; le droit parle de caution. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (article 2288 du Code civil). Dans une location, le créancier est le bailleur et le débiteur le locataire : la caution répond des loyers, des charges et, selon son engagement, des autres sommes dues au titre du bail.
Le garant peut être :
- une personne physique, le plus souvent un parent ou un proche du locataire ;
- une personne morale ou un organisme, comme Action Logement avec la garantie VisaleGarantie Visale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., gratuite pour le bailleur : voir la garantie Visale.
Une caution solidaireCaution solidaire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. peut être poursuivie dès le premier impayé, sans que le bailleur ait à agir d’abord contre le locataire. Voir la caution solidaire.
Quand le bailleur ne peut pas demander de garant
Assurance loyers impayés. Le bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, couvrant les obligations locatives du locataire ne peut pas demander en plus un cautionnement, à peine de nullité de ce cautionnement, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il faut donc choisir : voir GLI, caution solidaire ou Visale.
Bailleur personne morale. Une société, autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ne peut demander un cautionnement que s’il est apporté par un organisme figurant sur une liste fixée par décret, ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
Cosignature imposée. Avant la signature du bail, le bailleur ne peut pas imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat (article 22-2).
Qui le bailleur peut refuser, et qui il doit accepter
Le bailleur reste libre d’apprécier si un garant est assez solide pour couvrir le loyer. Aucun texte ne fixe de seuil de revenus : la règle des « trois fois le loyer » est une habitude de marché, pas une obligation légale.
Il ne peut pas, en revanche, refuser une caution au motif qu’elle n’a pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (article 22-1). Un garant qui vit à l’étranger ou outre-mer s’évalue donc sur ses pièces, comme les autres.
Les documents que l’on peut exiger du garant
La liste est limitative. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe, en annexe II, les seules pièces que le bailleur peut exiger d’une caution :
| Catégorie | Pièces autorisées |
|---|---|
| Identité | carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger, en cours de validité et avec photographie |
| Caution personne morale | extrait K bis de moins de trois mois, ou statuts ou toute pièce justifiant de son existence légale, et justificatif d’identité de son représentant |
| Domicile (une seule pièce) | dernière quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, attestation d’assurance logement de moins de trois mois, ou dernier avis de taxe foncière, à défaut titre de propriété de la résidence principale |
| Activité professionnelle | contrat de travail ou de stage, ou attestation de l’employeur ; extrait K ou K bis ; fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises ; certificat d’identification de l’Insee ; carte professionnelle ; toute pièce récente attestant de l’activité |
| Ressources | dernier avis d’imposition ou de non-imposition, titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière, trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans ou attestation d’un comptable, justificatifs de pensions, prestations et allocations des trois derniers mois, justificatifs de revenus fonciers ou de capitaux |
Les pièces peuvent être des copies. Elles sont rédigées ou traduites en français, et les montants convertis en euros ; le bailleur peut demander à voir les originaux (article 1er du décret).
Tout ce qui sort de cette liste est interdit : relevés de compte, attestation de bonne tenue de compte, photographie autre que celle de la pièce d’identité, carte Vitale… Le manquement est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 22-2). Les pièces que l’on peut demander au candidat lui-même relèvent de l’annexe I du même décret : voir les documents à fournir pour une location.
L’acte de caution : les mentions qui le rendent valable
Un garant mal engagé ne garantit rien. Pour une caution personne physique, la loi impose, à peine de nullité du cautionnement :
- La mention de l’article 2297 du Code civil. La caution appose elle-même la mention par laquelle elle s’engage à payer au bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, la somme en lettres l’emporte.
- Le loyer et sa révision. L’acte fait apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au bail.
- La faculté de résiliation. L’acte reproduit l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1, qui permet à la caution de résilier un engagement sans durée ou à durée indéterminée.
- Un exemplaire du bail. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Si la caution renonce au bénéfice de discussion, c’est-à-dire accepte d’être poursuivie sans que le bailleur agisse d’abord contre le locataire, elle doit le reconnaître dans sa mention ; à défaut, elle conserve ce droit (article 2297).
La durée. Un cautionnement sans durée, ou à durée indéterminée, peut être résilié par la caution ; la résiliation prend effet au terme du bail en cours, initial, reconduit ou renouvelé. Fixer une durée précise évite qu’un garant se retire au premier renouvellement.
En colocation. L’acte de caution identifie nécessairement le colocataire pour lequel la fin de la solidarité met fin à l’engagement du garant, sous peine de nullité (article 8-1). Voir la clause de solidarité.
Pendant le bail : ne pas perdre la garantie
En cas d’impayé, le commandement de payer est signifié à la caution dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24). Voir le commandement de payer et, pour agir contre elle, peut-on poursuivre la caution directement ?
Le point de vigilance du bailleur
Avant de signer, vérifiez que vous n’avez pas déjà une assurance loyers impayés sur le logement : le cautionnement serait nul. Ne demandez au garant que les pièces de l’annexe II, et conservez-les avec l’acte de caution signé, le bail et la preuve qu’un exemplaire lui a été remis.
Relisez la mention de l’article 2297 avant de remettre les clés : un montant absent, ou écrit seulement en chiffres, peut suffire à faire tomber l’engagement le jour où vous en aurez besoin.