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Bail et loyer · Guide pratique

Garant pour une location : ce que le propriétaire peut demander

Garant d'un locataire : qui le propriétaire peut accepter ou refuser, les documents qu'il a le droit d'exiger, l'acte de caution et les règles à respecter.

Maître Clara Anidjar

Questions fréquentes

Quels documents peut-on demander au garant d'un locataire ?

Uniquement ceux de la liste fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : une pièce d'identité avec photographie, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle et de ressources. Exiger une autre pièce expose le bailleur à une amende administrative.

Le propriétaire peut-il refuser un garant qui vit à l'étranger ?

Pas pour ce seul motif. La loi interdit de refuser une caution parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas en métropole. Le bailleur peut en revanche apprécier sa solvabilité à partir des pièces autorisées, traduites en français.

Peut-on cumuler un garant et une assurance loyers impayés ?

Non, sauf pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Le bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations du locataire ne peut pas exiger en plus un cautionnement, à peine de nullité de celui-ci.

Le garant peut-il se désengager en cours de bail ?

Seulement si son engagement ne prévoit aucune durée ou une durée indéterminée. Il peut alors le résilier, mais la résiliation ne prend effet qu'au terme du bail en cours. Un engagement à durée déterminée le lie jusqu'à son terme.

Sources officielles