Pas de sa propre initiative. Même face à un logement en mauvais état, le locataire doit continuer à payer son loyer. Seul le juge peut l’autoriser à consigner tout ou partie du loyer, ou en suspendre le paiement, jusqu’à la réalisation des travaux. Sans décision, l’arrêt des paiements est un impayé.
Dans le détail
Le principe. Payer le loyer et les charges aux termes convenus est la première obligation du locataire (article 7 a de la loi du 6 juillet 1989). Le Code civil permet à une partie de suspendre son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219), mais les juges ne l’admettent en matière de loyer que dans des cas extrêmes, lorsque le logement est devenu impossible à habiter. Un locataire qui cesse de payer à cause d’une fuite, d’un chauffage défaillant ou de moisissures prend le risque d’une procédure d’impayé.
Le juge. Si le logement n’est pas décent, le locataire demande d’abord au bailleur sa mise en conformité. Sans accord ni réponse dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui fixe les travaux et leur délai et peut réduire le loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu’à leur exécution (article 20-1). C’est cela, juridiquement, la consignation des loyers : une mesure ordonnée par le juge.
La Caf. Lorsqu’elle constate que le logement n’est pas décent, la Caf conserve l’allocation logement et en informe le propriétaire. Le locataire paie alors le loyer diminué de l’allocation, sans que cette diminution puisse fonder une demande de résiliation du bail (article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation). Ce paiement partiel n’est pas un défaut de paiement. Si les travaux ne sont pas faits dans le délai, le propriétaire perd définitivement l’allocation conservée et ne peut pas la réclamer au locataire (article L. 843-2).
Le point de vigilance du bailleur
Un locataire qui arrête de payer sans décision du juge est en impayé : vous pouvez lui faire délivrer un commandement de payer. Mais si le logement présente de vrais désordres, le juge saisi de l’impayé examinera aussi votre propre obligation : il peut accorder des délais, réduire le loyer ou allouer des dommages et intérêts au locataire.
La meilleure défense reste de traiter vite les demandes de travaux, par écrit, et de garder la trace de vos interventions.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7 et 20-1 ; Code civil, article 1219 ; Code de la construction et de l’habitation, articles L. 843-1 et L. 843-2.