Oui. Une dette de loyers et de charges a une cause contractuelle et un montant déterminé : le bailleur peut la réclamer par une requête en injonction de payer au juge des contentieux de la protectionLe JCP juge les litiges locatifs : impayés, résiliation du bail et expulsion. Compétence, saisine et déroulement pour le bailleur., sans audienceAudience : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. L’ordonnance condamne seulement à payer : elle ne résilie pas le bail et ne permet pas l’expulsion.
Dans le détail
La requête est déposée ou adressée au greffe du juge des contentieux de la protection du lieu où demeure le locataire. Elle indique le montant réclamé, le décompte de ses éléments et le fondement de la créance, avec le bordereau des pièces : bail, décompte mois par mois, relances et mise en demeure. Si la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, sans entendre les parties. S’il la rejette, le bailleur ne peut pas faire appel, mais il garde la voie d’une assignation classique.
L’ordonnance doit être signifiée au locataire par commissaire de justice dans les trois mois de sa date, sinon elle est non avenue. Le locataire dispose alors d’un mois pour former opposition, délai prolongé si l’acte ne lui a pas été remis en personne : le litige est alors jugé au cours d’un débat contradictoire, comme s’il avait été assigné. Sans opposition, l’ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, permet l’exécution forcée deux mois après sa signification, si aucun avis d’opposition n’a été reçu. Le bailleur peut alors faire pratiquer, par commissaire de justice, une saisie sur le compte bancaire ou une saisie des rémunérations : voir ce que fait l’huissier pour un loyer impayé.
Le point de vigilance du bailleur
Face à un locataire encore dans les lieux, l’injonction de payer est rarement la bonne voie : elle laisse le bail en cours et la dette continuer de grossir. Pour récupérer le logement, il faut un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis une assignation qui demande à la fois la résiliation, l’expulsion et la condamnation au paiement.
L’injonction de payer est en revanche adaptée lorsque le locataire est déjà parti avec des impayés et que la dette n’est pas discutée. Si le locataire conteste les charges ou le décompte, l’opposition est probable : autant assigner directement. Agissez dans les trois ans, délai de prescription des actions nées du bail.
Référence juridique
Code de procédure civile, articles 1405 à 1422 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1.