En bref. Pour une résidence principale, le contrat de location est obligatoirement écrit et suit le contrat type fixé par décret : un modèle pour le logement vide, un autre pour le meublé. La loi du 6 juillet 1989 impose une dizaine de mentions, de l’identité des parties au dépôt de garantieDépôt de garantie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. en passant par la surface habitable, et plusieurs annexes, dont le dossier de diagnostic technique. Les clauses interdites par l’article 4 sont réputées non écrites. Un bail incomplet reste en vigueur, mais il expose le bailleur, en particulier à une baisse du loyer lorsque la surface habitable manque.
Un bail écrit, sur le modèle officiel
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 exige un contrat de location établi par écrit, conforme à un contrat type défini par décret. Ces modèles figurent en annexe du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 :
- l’annexe 1 pour les locations vides relevant du titre Ier de la loi ;
- l’annexe 2 pour les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire.
Le contrat type ne s’applique pas aux colocations formalisées par plusieurs contrats, un bail par colocataire, ni à certains logements conventionnés. Une location conclue oralement ne prive pas le locataire de ses droits : chaque partie peut exiger de l’autre, à tout moment, l’établissement d’un contrat conforme. Voir un bail verbal est-il valable ?
Les mentions obligatoires
Le contrat de location précise, selon l’article 3 :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- le nom ou la dénomination du locataire ;
- la date de prise d’effet et la durée ;
- la consistance, la destination et la surface habitable du logement ;
- la désignation des locaux et équipements privatifs, l’énumération des parties et équipements communs, ainsi que les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement et ses règles de révision éventuelle ;
- le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, lorsque celui-ci a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
- la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou depuis le dernier renouvellement ;
- le montant du dépôt de garantie, s’il est prévu.
Le bail mentionne aussi, à titre d’information, le montant des dépenses théoriques d’énergie pour l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique.
Les mentions propres à certaines locations
Encadrement des loyers. Dans les communes où il s’applique, le contrat précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie du logement (article 140 de la loi ELAN). Si ces mentions manquent, le locataire dispose d’un mois à compter de la prise d’effet du bail pour mettre en demeure le bailleur de les ajouter. Voir l’encadrement des loyers.
Bail conclu par un intermédiaire. Lorsque le bail est signé avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin, les règles de partage des honoraires et leurs plafonds, prévus aux trois premiers alinéas du I de l’article 5, sont reproduits dans le bail, à peine de nullité.
ColocationColocation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.. Le bail d’une colocation respecte lui aussi un contrat type (article 8-1). En bail unique, la clause de solidaritéClause de solidarité : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation. entre colocataires et la durée de cette solidarité après un départ se rédigent avec soin : voir la clause de solidarité.
Les documents à annexer
Plusieurs pièces accompagnent obligatoirement le contrat :
- la notice d’information sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs et sur les voies de conciliation et de recours, dont le contenu est fixé par arrêté ;
- les extraits du règlement de copropriété, si l’immeuble est en copropriété : destination de l’immeuble, jouissance et usage des parties privatives et communes, quote-part du lot dans chaque catégorie de charges ;
- le dossier de diagnostic technique (article 3-3) : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, état des installations intérieures d’électricité et de gaz, et, selon la situation du bien, l’état des risques et le document relatif au plan d’exposition au bruit d’un aérodrome ;
- l’état des lieux d’entrée (article 3-2), établi contradictoirement lors de la remise des clés : voir l’état des lieux d’entrée ;
- en meublé, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier (article 25-5), établis à la remise et à la restitution des clés.
Le dossier de diagnostic technique et les extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties.
La caution. Si un tiers se porte caution, la personne physique signe un acte de cautionnement qui fait apparaître le montant du loyer et ses conditions de révision, et le bailleur lui remet un exemplaire du bail, à peine de nullité du cautionnement (article 22-1). Un bailleur qui a souscrit une assurance des loyers impayés ne peut pas demander de caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Voir la caution solidaire.
Les clauses interdites
L’article 4 de la loi répute non écrites une vingtaine de clauses. Celles que l’on retrouve le plus souvent dans les baux rédigés seul :
- imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer ;
- obliger le locataire à s’assurer auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ;
- prévoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au bail ou au règlement de l’immeuble ;
- faire payer au locataire des frais de relance ou d’envoi de la quittance ;
- prévoir la résiliation de plein droit du bail pour un motif autre que ceux que la loi énumère : défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, défaut d’assurance, troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée et, pour certains logements soumis à une obligation de résidence principale, défaut d’occupation à ce titre ;
- interdire au locataire d’héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui ;
- rendre le locataire automatiquement responsable des dégradations constatées ;
- exiger à l’entrée dans les lieux d’autres sommes que les honoraires autorisés et le dépôt de garantie ;
- imposer, en plus du loyer, un contrat de location d’équipements.
Une telle clause n’annule pas le bail : elle est simplement privée d’effet, et le reste du contrat s’applique. En cas d’impayé, la clause qui compte est la clause résolutoire, à condition de rester dans les cas permis : voir la clause résolutoire.
Vide ou meublé : ce qui change
| Location vide | Location meublée | |
|---|---|---|
| Contrat type | annexe 1 du décret de 2015 | annexe 2 du décret de 2015 |
| Durée minimale | 3 ans pour un bailleur personne physique ou une société civile familiale, 6 ans pour une personne morale (article 10) | 1 an, ou 9 mois pour un étudiant, sans reconduction tacite dans ce cas (article 25-7) |
| Dépôt de garantie maximal | 1 mois de loyer hors charges (article 22) | 2 mois de loyer hors charges (article 25-6) |
| Annexe propre | inventaire et état détaillé du mobilier |
Un meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement ; la liste des éléments obligatoires est fixée par décret (article 25-4). Voir le bail de location meublée et, pour les locations de courte durée, le bail mobilité.
Si une mention manque
Un bail incomplet reste en vigueur, mais chaque oubli a ses conséquences :
- surface habitable ou dernier loyer du précédent locataire absents : le locataire peut, dans le mois qui suit la prise d’effet du bail, mettre le bailleur en demeure de les ajouter, puis, sans réponse dans le mois ou en cas de refus, saisir le juge dans les trois mois qui suivent la mise en demeure pour obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer ;
- état des risques absent alors que le logement est situé dans une zone concernée : le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du loyer ;
- acte de caution sans les mentions requises : le cautionnement est nul, et le bailleur perd sa garantie.
Le bailleur, lui, ne peut pas se prévaloir d’un manquement à l’article 3 pour contester le bail qu’il a lui-même établi.
Le point de vigilance du bailleur
Partez du contrat type officiel plutôt que d’un modèle ancien trouvé en ligne, qui contient souvent des clauses devenues interdites. Mesurez la surface habitable au lieu de l’estimer, et gardez la preuve de la remise de chaque annexe au locataire. Demandez l’attestation d’assurance habitation à la remise des clés : voir le locataire sans assurance habitation.
Avant la signature, limitez-vous aux pièces que la loi autorise à demander au candidat et à sa caution : voir les documents à fournir pour une location. Si vous vendez ou donnez le logement en cours de bail, le nouveau bailleur doit notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social.