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Bail et loyer · Guide pratique

Contrat de location : les mentions obligatoires du bail

Contrat de location vide ou meublé : les mentions imposées par la loi de 1989, les annexes à joindre, les clauses interdites et le risque d'un bail incomplet.

Maître Clara Anidjar

Questions fréquentes

Le contrat de location doit-il suivre un modèle officiel ?

Oui. Pour une résidence principale, le bail est écrit et respecte le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : l'annexe 1 pour un logement vide, l'annexe 2 pour un meublé. Les colocations conclues avec un bail par colocataire et certains logements conventionnés y échappent.

Que risque le bailleur si la surface habitable ne figure pas au bail ?

Le locataire peut, dans le mois qui suit la prise d'effet du bail, le mettre en demeure de l'ajouter. Sans réponse dans le mois, ou en cas de refus, il dispose de trois mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge et obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer.

Quels documents faut-il annexer au contrat de location ?

La notice d'information, le dossier de diagnostic technique, l'état des lieux d'entrée et, si le logement est en copropriété, les extraits du règlement de copropriété. En meublé, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier s'y ajoutent.

Une clause contraire à la loi rend-elle le bail nul ?

Non. Une clause interdite par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est réputée non écrite : elle est privée d'effet, et le reste du contrat continue de s'appliquer.

Sources officielles