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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Choisy-le-Roi

À Choisy-le-Roi (45 946 habitants, Val-de-Marne), c'est le Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Choisy-le-Roi :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine

Place Marcel Cachin, 94200 Ivry-sur-Seine

Cour d'appel
Cour d'appel de Paris
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Créteil
Ressort
5 communes
Accueil du tribunal
01 45 15 22 88
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Thiais et Orly, entre autres

Le bien est à Choisy-le-Roi, mais l'audience se tient à Ivry-sur-Seine : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Créteil, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Créteil (Val-de-Marne), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Choisy-le-Roi (45 946 habitants).

Zone tendue

Choisy-le-Roi est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Choisy-le-Roi

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Choisy-le-Roi : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Choisy-le-Roi

Avocat loyers impayés à Choisy-le-Roi

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Choisy-le-Roi

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Le recours à une avocate en cas de squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Choisy-le-Roi

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire partir le locataire après un congé →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Choisy-le-Roi

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

La force publique pour exécuter le jugement →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Choisy-le-Roi

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Choisy-le-Roi à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Choisy-le-Roi ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Choisy-le-Roi comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Choisy-le-Roi

  • Audience devant le Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine, à Ivry-sur-Seine ; son calendrier fait le reste du délai.
  • Force publique demandée à la préfecture, à Créteil (Val-de-Marne).
  • Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Choisy-le-Roi

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Choisy-le-Roi ?
Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine, Place Marcel Cachin, 94200 Ivry-sur-Seine (accueil : 01 45 15 22 88). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 5 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Créteil (Val-de-Marne), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Choisy-le-Roi ?
Un mois, Choisy-le-Roi étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Choisy-le-Roi ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Choisy-le-Roi. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.