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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Compiègne

Votre bien est situé à Compiègne (Oise). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire de Compiègne, dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Compiègne :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Compiègne

11 Rue Henri de Seroux, 60200 Compiègne

Cour d'appel
Cour d'appel d'Amiens
Ressort
156 communes
Accueil du tribunal
03 44 38 35 24
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Noyon, Margny-lès-Compiègne, Lacroix-Saint-Ouen, Thourotte, Ribécourt-Dreslincourt et Estrées-Saint-Denis, entre autres

Compiègne ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Compiègne, dans la commune même.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Beauvais (Oise), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Compiègne, 40 761 habitants, code postal 60200 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Compiègne n'est pas en zone tendue

Hors zone tendue, le droit commun s'applique : trois mois de préavis pour le locataire d'un logement vide, un mois en meublé. Le préavis n'est ramené à un mois que sur justification (premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, RSA ou AAH, attribution d'un logement social), et le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Compiègne

Compiègne ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Compiègne

Avocat loyers impayés à Compiègne

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Confier ses loyers impayés à une avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Compiègne

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

L'avocate face à un squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Compiègne

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Un congé contesté, avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Compiègne

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Obtenir le concours de la force publique →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Compiègne

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Compiègne à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Compiègne ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Compiègne comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Propre à Compiègne

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal judiciaire de Compiègne.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Beauvais (Oise).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Compiègne

Où se juge une expulsion de locataire à Compiègne ?
Tribunal judiciaire de Compiègne, 11 Rue Henri de Seroux, 60200 Compiègne (accueil : 03 44 38 35 24). Ressort de la cour d'appel d'Amiens ; 156 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Compiègne ?
La préfecture, à Beauvais (Oise). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Compiègne doit-il respecter ?
Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Compiègne n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Compiègne ?
Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Compiègne, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.