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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Gagny

Un logement loué à Gagny, dans le département de Seine-Saint-Denis, relève du Tribunal de proximité du Raincy ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Paris. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Gagny :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité du Raincy

8 Allee Baratin, 93340 Le Raincy

Cour d'appel
Cour d'appel de Paris
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Bobigny
Ressort
11 communes
Accueil du tribunal
01 43 01 36 74
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Noisy-le-Grand, Livry-Gargan, Neuilly-sur-Marne, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Neuilly-Plaisance, entre autres

Le bien est à Gagny, mais l'audience se tient à Le Raincy : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Gagny, 42 313 habitants, code postal 93220 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Gagny est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Gagny

Gagny ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Gagny

Avocat loyers impayés à Gagny

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Le recouvrement des loyers impayés par l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Gagny

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Faire évacuer un logement squatté avec l'avocate →

Congé contesté : faire partir le locataire à Gagny

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire respecter un congé avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Gagny

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Le concours de la force publique, étape par étape →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Gagny

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Gagny à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Gagny ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Gagny comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Gagny

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité du Raincy, à Le Raincy.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
  • Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Gagny

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Gagny ?
Tribunal de proximité du Raincy, 8 Allee Baratin, 93340 Le Raincy (accueil : 01 43 01 36 74). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 11 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Gagny ?
La préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Gagny doit-il respecter ?
Un mois, Gagny étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Gagny ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Gagny. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.