C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Thionville :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Thionville
Quai Pierre Marchal, 57100 Thionville
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Metz
- Ressort
- 104 communes
- Accueil du tribunal
- 03 82 82 43 50
- Même tribunal pour
- Yutz, Hayange, Fameck, Florange, Guénange et Terville, entre autres
Thionville ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Thionville, dans la commune même.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Metz (Moselle), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.