C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Châteauroux :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Châteauroux
Place Lucien Germereau, 36000 Châteauroux
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Bourges
- Ressort
- 241 communes
- Accueil du tribunal
- 02 54 60 35 35
- Même tribunal pour
- Issoudun, Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, Argenton-sur-Creuse et Buzançais, entre autres
Châteauroux ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Châteauroux, dans la commune même.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Châteauroux (Indre), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.