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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Laval

À Laval (49 400 habitants, Mayenne), c'est le Tribunal judiciaire de Laval qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel d'Angers. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Laval :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Laval

13 Place Saint Tugal, 53000 Laval

Cour d'appel
Cour d'appel d'Angers
Ressort
240 communes
Accueil du tribunal
02 72 95 51 00
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Château-Gontier-sur-Mayenne, Mayenne, Évron, Saint-Berthevin, Changé et Bonchamp-lès-Laval, entre autres

Laval ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Laval, dans la commune même.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Laval (Mayenne), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Laval, 49 400 habitants, code postal 53000 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Laval n'est pas en zone tendue

Le préavis de départ de votre locataire reste donc de trois mois pour un logement vide, sauf l'un des motifs personnels prévus par la loi : premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Dans un meublé, le préavis est d'un mois partout. Le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Laval

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Laval : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Laval

Avocat loyers impayés à Laval

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Laval

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Le recours à une avocate en cas de squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Laval

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire partir le locataire après un congé →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Laval

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

La force publique pour exécuter le jugement →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Laval

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Laval sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Laval. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Laval ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Laval comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Laval

  • Audience devant le Tribunal judiciaire de Laval ; son calendrier fait le reste du délai.
  • Force publique demandée à la préfecture, à Laval (Mayenne).

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Laval

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Laval ?
Tribunal judiciaire de Laval, 13 Place Saint Tugal, 53000 Laval (accueil : 02 72 95 51 00). Ressort de la cour d'appel d'Angers ; 240 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Laval ?
La préfecture, à Laval (Mayenne). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Laval ?
Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Laval n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Laval ?
Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Laval, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.