Aller au contenu
Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Saint-Benoît

À Saint-Benoît (38 604 habitants, La Réunion), c'est le Tribunal de proximité de Saint-Benoit qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Saint-Benoît :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Saint-Benoit

2 et 4 Rue Philibert, 97470 Saint-Benoît

Cour d'appel
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
Ressort
6 communes
Accueil du tribunal
02 62 50 37 29
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Saint-André, Bras-Panon, Salazie, La Plaine-des-Palmistes et Sainte-Rose, entre autres

À Saint-Benoît, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Saint-Benoît, 38 604 habitants, code postal 97437 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Saint-Benoît n'est pas en zone tendue

Hors zone tendue, le droit commun s'applique : trois mois de préavis pour le locataire d'un logement vide, un mois en meublé. Le préavis n'est ramené à un mois que sur justification (premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, RSA ou AAH, attribution d'un logement social), et le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Saint-Benoît

Saint-Benoît ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Saint-Benoît

Avocat loyers impayés à Saint-Benoît

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Confier ses loyers impayés à une avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Saint-Benoît

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

L'avocate face à un squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Saint-Benoît

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Un congé contesté, avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Saint-Benoît

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Obtenir le concours de la force publique →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Saint-Benoît

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Saint-Benoît à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Saint-Benoît ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Saint-Benoît comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Propre à Saint-Benoît

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Saint-Benoit.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Saint-Benoît

Où se juge une expulsion de locataire à Saint-Benoît ?
Tribunal de proximité de Saint-Benoit, 2 et 4 Rue Philibert, 97470 Saint-Benoît (accueil : 02 62 50 37 29). Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; 6 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Saint-Benoît doit-il respecter ?
Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Saint-Benoît n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Saint-Benoît ?
Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-Benoît, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.