Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Saint-Benoit
2 et 4 Rue Philibert, 97470 Saint-Benoît
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
- Ressort
- 6 communes
- Accueil du tribunal
- 02 62 50 37 29
- Même tribunal pour
- Saint-André, Bras-Panon, Salazie, La Plaine-des-Palmistes et Sainte-Rose, entre autres
À Saint-Benoît, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.
Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.