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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Villepinte

Un logement loué à Villepinte, dans le département de Seine-Saint-Denis, relève du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Paris. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Villepinte :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois

10 Boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois

Cour d'appel
Cour d'appel de Paris
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Bobigny
Ressort
5 communes
Accueil du tribunal
01 48 66 09 08
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran et Tremblay-en-France, entre autres

Le bien est à Villepinte, mais l'audience se tient à Aulnay-sous-Bois : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Villepinte (41 470 habitants).

Zone tendue

Villepinte est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Villepinte

Villepinte ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Villepinte

Avocat loyers impayés à Villepinte

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Confier ses loyers impayés à une avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Villepinte

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

L'avocate face à un squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Villepinte

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Un congé contesté, avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Villepinte

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Obtenir le concours de la force publique →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Villepinte

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Villepinte sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Villepinte ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Villepinte comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Villepinte

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, à Aulnay-sous-Bois.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
  • Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Villepinte

Où se juge une expulsion de locataire à Villepinte ?
Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 10 Boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois (accueil : 01 48 66 09 08). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 5 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Villepinte doit-il respecter ?
Un mois, Villepinte étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Villepinte ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Villepinte. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.