Il faut d’abord un titre exécutoire, en pratique le jugement qui condamne le locataire à payer. Un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. lui signifie ensuite un commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.. Un mois plus tard, sans paiement ni accord, il saisit une partie du salaire auprès de l’employeur, dans la limite d’un barème légal.
Dans le détail
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations ne passe plus par le juge : c’est le commissaire de justice qui la conduit, du commandement jusqu’au versement.
Le commandement de payer. Il peut être délivré en même temps que la significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. du jugement. Le commissaire de justice l’inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, sinon il est caduc. Le locataire dispose alors d’un mois pour payer, pour accepter de chercher un accord par l’intermédiaire du commissaire de justice, ou pour contester devant le juge de l’exécution. Un accord signé suspend la saisie, qui reprend s’il n’est pas respecté. Une contestation formée dans le mois la suspend aussi.
La saisie. Passé ce mois, le procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur, au plus tard trois mois après le commandement, sinon il faut tout recommencer. L’employeur verse chaque mois la somme retenue à un commissaire de justice répartiteur, qui vous la reverse.
Le montant. La part saisissable suit un barème par tranches de salaire annuel : un vingtième jusqu’à 4 480 €, puis une part croissante, jusqu’à la totalité au-delà de 25 810 €. Ces seuils sont relevés pour chaque personne à charge, et le salarié garde toujours l’équivalent du RSA d’une personne seule. Pour une grosse dette, la saisie peut donc durer longtemps.
Si le locataire n’a pas de salaire, le même titre permet une saisie sur son compte bancaire, dans la limite du solde bancaire insaisissable.
Le point de vigilance du bailleur
Le dossier de location contient souvent le nom de l’employeur : conservez-le, c’est lui qui rend la saisie possible. Faites délivrer le commandement avec le jugement plutôt qu’après, pour gagner un mois. Surveillez le délai de trois mois : un commandement caduc oblige à repartir de zéro, à vos frais.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 111-2, L. 211-1, L. 212-2 à L. 212-9, R. 212-1-2 et R. 212-1-10 ; code du travail, articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-2.