C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Arras :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire d'Arras
Place des Etats D'artois, 62000 Arras
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Douai
- Ressort
- 396 communes
- Accueil du tribunal
- 03 21 51 52 06
- Même tribunal pour
- Avion, Méricourt, Rouvroy, Achicourt, Saint-Laurent-Blangy et Dainville, entre autres
Arras ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire d'Arras, dans la commune même.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Arras (Pas-de-Calais), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.