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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Arras

Un logement loué à Arras, dans le département de Pas-de-Calais, relève du Tribunal judiciaire d'Arras ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Douai. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Arras :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire d'Arras

Place des Etats D'artois, 62000 Arras

Cour d'appel
Cour d'appel de Douai
Ressort
396 communes
Accueil du tribunal
03 21 51 52 06
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Avion, Méricourt, Rouvroy, Achicourt, Saint-Laurent-Blangy et Dainville, entre autres

Arras ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire d'Arras, dans la commune même.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Arras (Pas-de-Calais), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Arras (42 875 habitants).

Zone tendue

Arras n'est pas en zone tendue

Hors zone tendue, le droit commun s'applique : trois mois de préavis pour le locataire d'un logement vide, un mois en meublé. Le préavis n'est ramené à un mois que sur justification (premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, RSA ou AAH, attribution d'un logement social), et le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Arras

Arras ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Arras

Avocat loyers impayés à Arras

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Le recouvrement des loyers impayés par l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Arras

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Faire évacuer un logement squatté avec l'avocate →

Congé contesté : faire partir le locataire à Arras

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire respecter un congé avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Arras

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Le concours de la force publique, étape par étape →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Arras

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Arras sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire d'Arras. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Arras ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Arras comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Arras

  • Audience devant le Tribunal judiciaire d'Arras ; son calendrier fait le reste du délai.
  • Force publique demandée à la préfecture, à Arras (Pas-de-Calais).

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Arras

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Arras ?
Tribunal judiciaire d'Arras, Place des Etats D'artois, 62000 Arras (accueil : 03 21 51 52 06). Ressort de la cour d'appel de Douai ; 396 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Arras (Pas-de-Calais), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Arras doit-il respecter ?
Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Arras n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Arras ?
Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Arras, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.