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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Franconville

Un logement loué à Franconville, dans le département de Val-d'Oise, relève du Tribunal de proximité de Montmorency ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Versailles. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Franconville :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Montmorency

1 Place Pierre Mendes France, 95160 Montmorency

Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Pontoise
Ressort
22 communes
Accueil du tribunal
01 39 34 60 00
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Ermont, Taverny, Eaubonne, Deuil-la-Barre, Montmorency et Saint-Gratien, entre autres

Le bien est à Franconville, mais l'audience se tient à Montmorency : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Pontoise (Val-d'Oise), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Franconville (37 754 habitants).

Zone tendue

Franconville est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Franconville

Franconville ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Franconville

Avocat loyers impayés à Franconville

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Le recouvrement des loyers impayés par l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Franconville

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Faire évacuer un logement squatté avec l'avocate →

Congé contesté : faire partir le locataire à Franconville

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire respecter un congé avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Franconville

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Le concours de la force publique, étape par étape →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Franconville

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Franconville sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Montmorency. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Franconville ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Franconville comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Propre à Franconville

  • Audience devant le Tribunal de proximité de Montmorency, à Montmorency ; son calendrier fait le reste du délai.
  • Force publique demandée à la préfecture, à Pontoise (Val-d'Oise).
  • Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Franconville

Où se juge une expulsion de locataire à Franconville ?
Tribunal de proximité de Montmorency, 1 Place Pierre Mendes France, 95160 Montmorency (accueil : 01 39 34 60 00). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 22 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Pontoise (Val-d'Oise), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Franconville ?
Un mois, Franconville étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Franconville ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Franconville. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.