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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Haguenau

À Haguenau (36 391 habitants, Bas-Rhin), c'est le Tribunal de proximité d'Haguenau qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Colmar. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Haguenau :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité d'Haguenau

41 Rue de la Redoute, 67500 Haguenau

Cour d'appel
Cour d'appel de Colmar
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Ressort
189 communes
Accueil du tribunal
03 69 16 50 00
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Bischwiller, Brumath, Wissembourg, Vendenheim, La Wantzenau et Reichshoffen, entre autres

À Haguenau, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Strasbourg mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Strasbourg (Bas-Rhin), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Haguenau (36 391 habitants).

Zone tendue

Haguenau n'est pas en zone tendue

Hors zone tendue, le droit commun s'applique : trois mois de préavis pour le locataire d'un logement vide, un mois en meublé. Le préavis n'est ramené à un mois que sur justification (premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, RSA ou AAH, attribution d'un logement social), et le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Haguenau

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Haguenau : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Haguenau

Avocat loyers impayés à Haguenau

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Haguenau

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Le recours à une avocate en cas de squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Haguenau

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire partir le locataire après un congé →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Haguenau

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

La force publique pour exécuter le jugement →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Haguenau

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Haguenau à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Haguenau ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Haguenau comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Propre à Haguenau

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité d'Haguenau.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Strasbourg (Bas-Rhin).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Haguenau

Où se juge une expulsion de locataire à Haguenau ?
Tribunal de proximité d'Haguenau, 41 Rue de la Redoute, 67500 Haguenau (accueil : 03 69 16 50 00). Ressort de la cour d'appel de Colmar ; 189 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Haguenau ?
La préfecture, à Strasbourg (Bas-Rhin). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Haguenau ?
Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Haguenau n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Haguenau ?
Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Haguenau, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.