C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Mantes-la-Jolie :
Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie
20 Avenue de la Republique, 78200 Mantes-la-Jolie
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Versailles
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Ressort
- 96 communes
- Accueil du tribunal
- 01 30 98 14 00
- Même tribunal pour
- Mantes-la-Ville, Limay, Gargenville, Rosny-sur-Seine, Épône et Magnanville, entre autres
À Mantes-la-Jolie, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Versailles mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Versailles (Yvelines), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.