Aller au contenu
Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Montélimar

À Montélimar (40 595 habitants, Drôme), c'est le Tribunal de proximité de Montélimar qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Grenoble. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Montélimar :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Montélimar

Place Emile Loubet, 26200 Montélimar

Cour d'appel
Cour d'appel de Grenoble
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Valence
Ressort
142 communes
Accueil du tribunal
04 75 00 78 20
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Nyons, Donzère, Dieulefit et Châteauneuf-du-Rhône, entre autres

À Montélimar, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Valence mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Valence (Drôme), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Montélimar, 40 595 habitants, code postal 26200 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Montélimar n'est pas en zone tendue

Le préavis de départ de votre locataire reste donc de trois mois pour un logement vide, sauf l'un des motifs personnels prévus par la loi : premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Dans un meublé, le préavis est d'un mois partout. Le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Montélimar

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Montélimar : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Montélimar

Avocat loyers impayés à Montélimar

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Le recouvrement des loyers impayés par l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Montélimar

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Faire évacuer un logement squatté avec l'avocate →

Congé contesté : faire partir le locataire à Montélimar

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire respecter un congé avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Montélimar

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Le concours de la force publique, étape par étape →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Montélimar

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Montélimar à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Montélimar ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Montélimar comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Montélimar

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Montélimar.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Valence (Drôme).

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Montélimar

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Montélimar ?
Tribunal de proximité de Montélimar, Place Emile Loubet, 26200 Montélimar (accueil : 04 75 00 78 20). Ressort de la cour d'appel de Grenoble ; 142 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Montélimar ?
La préfecture, à Valence (Drôme). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Montélimar ?
Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Montélimar n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Montélimar ?
Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Montélimar, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.