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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Saint-Raphaël

Votre bien est situé à Saint-Raphaël (Var). La procédure se jugera au Tribunal de proximité de Fréjus, dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Saint-Raphaël :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Fréjus

268 Rue Jean-Jaures, 83600 Fréjus

Cour d'appel
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Draguignan
Ressort
19 communes
Accueil du tribunal
04 94 44 54 10
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Fréjus, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Cogolin, Le Muy et Puget-sur-Argens, entre autres

Le bien est à Saint-Raphaël, mais l'audience se tient à Fréjus : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Draguignan, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Toulon (Var), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Saint-Raphaël, 37 113 habitants, code postal 83530 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Saint-Raphaël est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Saint-Raphaël

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Saint-Raphaël : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Saint-Raphaël

Avocat loyers impayés à Saint-Raphaël

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Confier ses loyers impayés à une avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Saint-Raphaël

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

L'avocate face à un squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Saint-Raphaël

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Un congé contesté, avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Saint-Raphaël

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Obtenir le concours de la force publique →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Saint-Raphaël

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Saint-Raphaël sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Fréjus. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Saint-Raphaël ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Saint-Raphaël comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Saint-Raphaël

  • Audience devant le Tribunal de proximité de Fréjus, à Fréjus ; son calendrier fait le reste du délai.
  • Force publique demandée à la préfecture, à Toulon (Var).
  • Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Saint-Raphaël

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Saint-Raphaël ?
Tribunal de proximité de Fréjus, 268 Rue Jean-Jaures, 83600 Fréjus (accueil : 04 94 44 54 10). Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 19 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Toulon (Var), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Saint-Raphaël doit-il respecter ?
Un mois, Saint-Raphaël étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Saint-Raphaël ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-Raphaël. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.