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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Stains

Votre bien est situé à Stains (Seine-Saint-Denis). La procédure se jugera au Tribunal de proximité d'Aubervilliers, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Stains :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité d'Aubervilliers

Square Stalingrad, 93300 Aubervilliers

Cour d'appel
Cour d'appel de Paris
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Bobigny
Ressort
5 communes
Accueil du tribunal
01 48 33 76 38
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget et Dugny, entre autres

Le bien est à Stains, mais l'audience se tient à Aubervilliers : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Stains (41 388 habitants).

Zone tendue

Stains est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers est encadré à Stains

Stains relève de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN sur l'établissement public territorial Plaine Commune. Le loyer d'un bail neuf ou renouvelé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer motivé.

Lire les plafonds sur service-public.fr →

Avocat pour les bailleurs de Stains

Avocat loyers impayés à Stains

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Le recouvrement des loyers impayés par l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Stains

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Faire évacuer un logement squatté avec l'avocate →

Congé contesté : faire partir le locataire à Stains

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire respecter un congé avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Stains

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Le concours de la force publique, étape par étape →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Stains

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Stains sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité d'Aubervilliers. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Stains ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Stains comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Propre à Stains

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité d'Aubervilliers, à Aubervilliers.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
  • Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Stains

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Stains ?
Tribunal de proximité d'Aubervilliers, Square Stalingrad, 93300 Aubervilliers (accueil : 01 48 33 76 38). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 5 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Stains doit-il respecter ?
Un mois, Stains étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Stains ?
Oui. Stains relève de l'encadrement ELAN sur l'établissement public territorial Plaine Commune : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.