C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Villeneuve-Saint-Georges :
Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Sucy en Brie
2 Rue Pierre Semard, 94370 Sucy-en-Brie
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Paris
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Ressort
- 18 communes
- Accueil du tribunal
- 01 45 10 09 20
- Même tribunal pour
- Villiers-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Limeil-Brévannes, Le Plessis-Trévise, Villeneuve-le-Roi et Chennevières-sur-Marne, entre autres
Le bien est à Villeneuve-Saint-Georges, mais l'audience se tient à Sucy-en-Brie : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Créteil, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Créteil (Val-de-Marne), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.