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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Tremblay-en-France

À Tremblay-en-France (38 348 habitants, Seine-Saint-Denis), c'est le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Tremblay-en-France :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois

10 Boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois

Cour d'appel
Cour d'appel de Paris
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Bobigny
Ressort
5 communes
Accueil du tribunal
01 48 66 09 08
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran et Villepinte, entre autres

Le bien est à Tremblay-en-France, mais l'audience se tient à Aulnay-sous-Bois : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Tremblay-en-France, 38 348 habitants, code postal 93290 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Tremblay-en-France est en zone tendue

Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Tremblay-en-France

Tremblay-en-France ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Tremblay-en-France

Avocat loyers impayés à Tremblay-en-France

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Tremblay-en-France

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Le recours à une avocate en cas de squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Tremblay-en-France

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire partir le locataire après un congé →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Tremblay-en-France

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

La force publique pour exécuter le jugement →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Tremblay-en-France

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Tremblay-en-France sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Tremblay-en-France ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Tremblay-en-France comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Propre à Tremblay-en-France

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, à Aulnay-sous-Bois.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
  • Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Tremblay-en-France

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Tremblay-en-France ?
Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 10 Boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois (accueil : 01 48 66 09 08). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 5 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Tremblay-en-France ?
La préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Tremblay-en-France ?
Un mois, Tremblay-en-France étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Tremblay-en-France ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Tremblay-en-France. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.