C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Athis-Mons :
Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Longjumeau
142 Rue Pierre et Marie Curie, 91160 Longjumeau
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Paris
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
- Ressort
- 38 communes
- Accueil du tribunal
- 01 81 85 14 68
- Même tribunal pour
- Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau et Saint-Michel-sur-Orge, entre autres
Le bien est à Athis-Mons, mais l'audience se tient à Longjumeau : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Évry-Courcouronnes (Essonne), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.