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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Athis-Mons

Votre bien est situé à Athis-Mons (Essonne). La procédure se jugera au Tribunal de proximité de Longjumeau, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Athis-Mons :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Longjumeau

142 Rue Pierre et Marie Curie, 91160 Longjumeau

Cour d'appel
Cour d'appel de Paris
Rattachée au
Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
Ressort
38 communes
Accueil du tribunal
01 81 85 14 68
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau et Saint-Michel-sur-Orge, entre autres

Le bien est à Athis-Mons, mais l'audience se tient à Longjumeau : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Évry-Courcouronnes (Essonne), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Athis-Mons (36 613 habitants).

Zone tendue

Athis-Mons est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Athis-Mons

Athis-Mons ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Athis-Mons

Avocat loyers impayés à Athis-Mons

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Athis-Mons

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Le recours à une avocate en cas de squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Athis-Mons

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire partir le locataire après un congé →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Athis-Mons

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

La force publique pour exécuter le jugement →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Athis-Mons

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Athis-Mons sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Longjumeau. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Athis-Mons ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Athis-Mons comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Propre à Athis-Mons

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Longjumeau, à Longjumeau.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Évry-Courcouronnes (Essonne).
  • Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Athis-Mons

Où se juge une expulsion de locataire à Athis-Mons ?
Tribunal de proximité de Longjumeau, 142 Rue Pierre et Marie Curie, 91160 Longjumeau (accueil : 01 81 85 14 68). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 38 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Évry-Courcouronnes (Essonne), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Athis-Mons doit-il respecter ?
Un mois, Athis-Mons étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Athis-Mons ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Athis-Mons. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.