Votre bien est situé à Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). La procédure se jugera au Tribunal de proximité de Saint-Ouen, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.
Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Épinay-sur-Seine :
Juridiction compétente
4 Rue Diderot, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Le bien est à Épinay-sur-Seine, mais l'audience se tient à Saint-Ouen-sur-Seine : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.
Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Épinay-sur-Seine (52 833 habitants).
Zone tendue
Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.
Encadrement des loyers
Épinay-sur-Seine relève de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN sur l'établissement public territorial Plaine Commune. Le loyer d'un bail neuf ou renouvelé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer motivé.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Le recours à une avocate en cas de squat →Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Faire partir le locataire après un congé →Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
La force publique pour exécuter le jugement →Le cabinet
Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Épinay-sur-Seine sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Saint-Ouen. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Épinay-sur-Seine comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à Épinay-sur-Seine
Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.