C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Palaiseau :
Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Palaiseau
Place de la Victoire, 91120 Palaiseau
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Paris
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
- Ressort
- 26 communes
- Accueil du tribunal
- 01 60 14 00 80
- Même tribunal pour
- Les Ulis, Gif-sur-Yvette, Orsay, Verrières-le-Buisson, Igny et Villebon-sur-Yvette, entre autres
À Palaiseau, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Évry-Courcouronnes (Essonne), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.